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Mme Konstantina Patras
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Actualités

La semaine dernière a été, comme souvent, en décembre, riche en publication dans notre domaine. Voici ci-dessous, et en résumé, une sélection des plus importantes :

A noter également que toutes les circulaires valables pour 2022 paraissent actuellement.

 

Rapport pour le remboursement de la dette AI grâce aux taux d'intérêt négatifs

L'idée serait de réaliser un emprunt (en milliards de francs) à un taux d'intérêt négatif afin de rembourser une partie de la dette de l'AI et stabiliser cette assurance.

Le rapport est disponible en suivant ce lien : https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/le-dff/legislation/rapports/rapports.html

 

Réforme LPP - suppléments de rentes pour palier à la baisse du taux de conversion

Pour palier à l'abaissement des rentes des personnes proches de l'âge de la retraite au moment de la réforme (abaissement souhaité du taux de conversion de 6.8% à 6%), le Parlement a discuté de prévoir un supplément de rentes durant 15 ans à compter de l'entrée en vigueur de la LPP. Ce supplément, dégressif chaque 5 ans, peut toutefois être réduit selon le niveau de rente de la personne concernée.

Le communiqué peut être consulté en suivant ce lien : https://www.parlament.ch/fr/services/news/Pages/2021/20211208132738269194158159038_bsf1(22.aspx

 

PC - restitution du montant de la prime d'assurance-maladie

Une récente jurisprudence nécessite un changement dans la procédure de restitution de la PC. En effet, le montant correspondant à la prime d'assurance doit être réclamé directement auprès du bénéficiaire et non plus auprès des assureurs.

Le bulletin PC N° 445 qui traite de ce sujet est consultable ici : https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/d/18289/download

 

Divers

Un projet législatif concernant des allégements fiscaux a été adopté par le Conseil d'Etat vaudois. Il a été transmis à la Commission des finances et un résultat est attendu pour le mois de décembre.

 

Les allégements portent sur 4 thématiques : 

  1. Contribuables modestes. La déduction pour les personnes à faibles revenus sera revue à la hausse. Ceci, en raison d'un impact fiscal négatif sur cette catégorie de la population survenue en 2020. Souvenez-vous, depuis cette date, nous pouvons déduire 3'200 francs de primes d'assurances de manière forfaitaire au lieu de 2'200 francs (pour un adulte) mais... en contrepartie, les bénéficiaires de subsides devaient annoncer les subsides perçus... et cela réduisait la déduction de la prime d'assurance maladie d'autant, ajoutant ainsi pour une grande partie un revenu imposable de 3'200 francs, car ils n'avaient donc plus la possibilité de déduire ce forfait de leurs revenus. Pour compenser une partie de cet effet, la déduction pour contribuable modeste sera légèrement revue à la hausse.
  2.  
  1. La déduction pour frais de garde sera également revue à la hausse de 1'000 francs pour atteindre ainsi un montant de 10'100 francs pour chaque enfant de moins de 14 ans.
  2.  
  1. Les patrons de PME seront également concernés par ce projet afin d'alléger l'impact fiscal des sociétés. Ceci, afin qu’elles puissent investir dans le tissu économique plutôt que de payer une part du bénéfice réalisé en impôt. Un allégement de l'impôt sur la fortune est donc prévu à cet effet.
  2.  
  1. Impôts sur les capitaux de prévoyance. Enfin, ce 4ème volet concerne directement les assurances sociales puisqu'il vise à réduire de manière considérable l'impôt prélevé lors des retraits des capitaux du 2ème et du 3ème pilier. Cet impôt est très intéressant puisqu'il prévoit d'imposer ce type de prestations de manière bien plus avantageuse que l'imposition sur le revenu. A ce titre, l'impôt fédéral direct ne prélève qu'1/5ème de l'impôt prévu sur le revenu lors de retraits de capitaux. Actuellement, le canton de Vaud prélève quant à lui 33%. Dès 2022, il est prévu que ce canton ne prélève plus que 20% !
  2.  

Pour les personnes qui avaient l’intention de retirer des capitaux avant la fin de l'année, peut-être vaut-il la peine d'attendre encore une ou deux semaines. Juste le temps de savoir si ces dispositions entreront en vigueur, après délibération au Grand Conseil. Cas échéant, la patience étant une vertu parait-il, vous pourriez alors retirer vos capitaux seulement dans un mois (en janvier), ce qui vous permettrait quelques centaines voire milliers de francs d'économies, selon le montant du retrait prévu.

 

Le saviez-vous ?

  1. Plus le montant du capital retiré est grand, plus le taux d’impôt sera conséquent. C’est pour cette raison qu’il est souvent recommandé de retirer des petites sommes en plusieurs fois plutôt qu’une seule grande somme. Le nombre d’échelonnement autorisé dépend des législations cantonales (en principe entre 2 et 3).

Pour exemple un retrait de 50'000 francs couterait, pour une personne seule, domiciliée à Lausanne, 2'785.95 francs. Un retrait de 150'000 francs en une seule fois lui coûterait non pas 8'357.85 (2'785.95 x 3) mais 13'350.20…. Nous vous laissons calculer l’économie que cette astuce vient de vous faire réaliser.

     
  1. Le montant rétroactif des rentes perçues est également considéré comme un capital de prévoyance. Une personne qui a, par exemple, droit à un rétroactif de deux ans de rentes AI paiera donc un impôt nettement moins élevé (5x moins) que s’il avait perçu ses rentes chaque mois durant ces deux ans et qu’il avait dû les indiquer comme revenu dans sa déclaration d’impôts.

TR/23.11.2021

Dès janvier 2022, une commission fédérale d'assurance qualité sera mise en place.

Elle sera composée de 12 membres qui représenteront les différents domaines concernés. Deux sont issus du domaine des assurances sociales (AI et LAA). Les noms de ses membres sont publiés dans le communiqué ci-dessous.

Cette commission sera chargée de contrôler la qualité des expertises, d'habiliter les experts et les centres et de veiller à la bon application des processus. Elle pourra émettre des recommandations officielles sur ces thématiques.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre connaissance de ce communiqué. : Expertises et assurances sociales : mise en place d’une commission d’assurance qualité (admin.ch)

Vous souhaitez être informés des nombreuses autres actualités ? N'hésitez pas à nous suivre sur notre page Linkedin où nous publions régulièrement des nouvelles fraiches ! 

L’AVEAS innove : le workshop du 9 novembre 2021 a eu lieu de manière hybride, soit en présentiel et par retransmission sur Youtube. Nous pouvons affirmer que la partie technique a été parfaitement maitrisée !

Madame Christelle Pythoud, responsable Talk Force RHT, nous a proposé un workshop en 2 parties. La première traitant de la procédure RHT ordinaire et la deuxième nous donnant une rétrospective de la situation depuis le début de la pandémie en mars 2020, elle nous a fait part des différentes adaptations découlant des décisions étatiques successives en lien avec les évolutions des conditions sanitaires. A ce jour, il subsiste encore des subtilités COVID-19 au niveau notamment des délais et du cercle de bénéficiaires, lesquelles sont implémentées pour certaines au 01.11.2021 et pour d’autres au 01.01.2022.

Par le contenu de sa présentation et son éloquence, qui traduisent son investissement et sa profonde connaissance du sujet, Madame Pythoud a su captiver l’assistance. Nous n’avons pas vu le temps passer !

La présentation sera transmise par mail.

Bien que ce soit la 10ème année consécutive que nous leur dédions une journée, les proches aidants ont, de tout temps, œuvrés dans l’ombre, se consacrant corps et âme à leurs proches, parfois au détriment de leur propre situation.

Ces dernières années, des mesures de soutien ont été mises en place afin de permettre aux proches aidants de mener à bien cette noble mission. Ils sont en effet les piliers qui contribuent au maintien des personnes assistées à domicile. Ces dernières peuvent ainsi mener la vie la plus convenable possible grâce notamment au maintien des contacts sociaux ou encore en étant soulagées de nombreuses démarches souvent fastidieuses et complexes de la vie courante (déclarations d’impôts, demandes de prestations, gestion administrative et financière en général)

L’Etat de Vaud dédie sur son site une page aux proches aidants afin que nous comprenions leur rôle, et pour qu’ils puissent avoir des informations sur les soutiens qu’ils peuvent obtenir (aides financières possibles, conseils et soutien moral via une hotline, possibilités de relève pour être soulagés, etc). Vous y trouverez d’ailleurs en ce moment le programme de ce samedi 30 octobre, dédié à la 10ème journée des proches aidants.

Pour en savoir plus : https://www.vd.ch/themes/aides-financieres-et-soutien-social/proches-aidants/

En 2021, de nombreuses nouveautés ou adaptations ont eu lieu dans le domaine des assurances sociales afin d’aider les proches aidants, notamment avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches.

 

  1. Instauration de congés payés (à 100% pris en charge par l’employeur) pour le travailleur qui prend en charge un membre de sa famille. Ce congé est de 10 jours au maximum par an. il ne doit pas excéder la durée nécessaire pour la prise en charge et pas plus de 3 jours par cas (art. 329h CO).

 

  1. Instauration de congés pour la prise en charge d’un enfant atteint dans sa santé (art. 329i CO et 16n à 16s LAPG). Ce dernier peut durer jusqu’à 14 semaines par cas de maladie ou d’accident. Y ont droit, les parents salariés, indépendants, qui travaillent dans l’entreprise du conjoint lorsqu’ils interrompent leur activité lucrative pour prendre en charge leur enfant. Les parents au bénéfice d’indemnités de chômage peuvent également y avoir droit.

Ce congé de 14 semaines doit être pris dans un délai-cadre de 18 mois. Il n’est pas obligatoire de le prendre d’un bloc. Les 98 jours d’indemnités sont à partager entre les deux parents. Lorsque les 2 parents prennent congé le même jour, deux indemnités sont décomptées.

L’indemnité correspond à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative, mais au maximum à 196 francs par jour. Elle est calculée séparément pour chaque parent.

Durant ce congé, les parents bénéficient d’une protection contre le licenciement. En outre, le droit aux vacances ne peut être réduit (art 336c, al. 1, let. cter CO et 329b, al. 3, let. d CO).

 

  1. La possibilité d’obtenir une bonification pour tâches d’assistance (BTA) a été étendue. Dorénavant, lorsqu’une personne aidée est au bénéfice d’une allocation faible, le proche aidant peut faire valoir son droit à ce bonus. De plus, elle peut dorénavant être obtenue lorsqu’un proche assiste son concubin, avec lequel il fait ménage comme depuis 5 ans.

Pour rappel, ce bonus permettra d’augmenter votre revenu moyen déterminant pour le calcul de la rente AVS/AI et donc d’obtenir une meilleure prestation. Il ne se cumule toutefois pas avec la bonification pour tâches éducatives.

Attention : vous devez faire valoir le droit à votre BTA chaque année.

La demande s’effectue auprès de votre Caisse de compensation AVS. Le bonus s’inscrit sur votre compte individuel (CI).

Pour plus d’informations : « Mémento 1.03 – bonifications pour tâches d’assistance »

Formulaire : https://www.ahv-iv.ch/p/318.270.f

 

  1. L’allocation pour impotent des enfants mineurs peut être maintenue, à certaines conditions, si l’enfant est hospitalisé durant plus de 30 jours, ce qui n’était pas le cas auparavant.

 

Malheureusement, l’expérience montre que le proche aidant méconnait ses droits (interrogez-le par exemple sur son droit à une BTA et vous verrez sa réaction…). Aidons-les également en les informant simplement des différentes possibilités offertes dans le but de les soulager.

Nous vous remercions pour le temps consacré à cet article et espérons qu’il vous aura été enrichissant. Vous pouvez nous faire part de vos feedbacks ou de vos idées pour de prochaines publications à communitymanager[at]aveas.ch

Berne, 24.08.2021 - La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) recommande au Conseil fédéral de laisser, dans la prévoyance professionnelle, le taux d’intérêt minimal pour 2022 à 1%. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle.

Source : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-84805.html

Le samedi 3 juillet 2021, nous avons eu le plaisir de nous retrouver au Domaine Bovy à Chexbres pour fêter les étudiants ayant obtenu le brevet fédéral de spécialiste en assurances sociales à la suite des examens 2020.

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Dans un cadre magnifique avec vue panoramique sur notre beau Léman, et même si le soleil n’était pas de la partie, la manifestation s’est déroulée dans la bonne humeur et la convivialité. Après des discours originaux et la remise du sésame durement acquis, les Brevetés ont apprécié un apéro dinatoire et pour certains une visite de la cave. La propriétaire des lieux a présenté à un groupe très attentif l’histoire du domaine viticole dirigé actuellement par la 4ème génération et transmis des informations intéressantes sur le processus de production et les différents crus à déguster bien entendu avec modération.

Nous avons clôturé la journée toujours sous la pluie mais ravis de cette journée.

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