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Mme Konstantina Patras
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Entrée en vigueur du mariage pour tous

Les personnes en partenariat enregistré pourront demander une conversion en mariage. Lors d’une conversion, le couple est considéré marié depuis l’enregistrement du partenariat.

Si les partenaires ne demandent pas cette conversion, alors le partenariat se poursuivra. A noter qu’il n’est plus possible, à compter de ce jour, de s’unir en partenariat enregistré.

 

La conversion d’un partenariat enregistré en mariage peut avoir une incidence significative dans le domaine des assurances sociales, plus particulièrement s’agissant du droit aux rentes de survivants.

En effet, selon l’article 13a LPGA, un couple de partenaire enregistré est considéré comme veuf, que ce soit deux hommes… ou deux femmes.

 

Dans l’AVS les conditions pour bénéficier d’une rente de survivant sont différentes pour un homme ou une femme. Pour les veufs, il faut avoir un enfant à charge de moins de 18 ans. C’est donc cette règle qui s’applique aux couples femmes en partenariat enregistré.

Si, ce partenariat est converti en mariage, elles seraient alors considérées comme des veuves et pourraient bénéficier d’une rente de survivant si elles ont eu un enfant ou si elles ont 45 ans révolus lors du décès du partenaire ou 5 ans de mariage… ça change la donne, non ?

En cas de mariage résultant d’une conversion du partenariat enregistré, il est tenu compte de la durée du partenariat enregistré qui l’a précédé pour déterminer la durée du mariage (art. 35a, al. 2, LPart).

 

Dans la LPP, les conditions pour obtenir des rentes de survivants ne sont pas différentes entre les hommes et les femmes, pas de problème donc.

Rappelons néanmoins qu’un couple de concubin de même sexe ou non peut, si le règlement de la caisse le permet, nommer son partenaire de vie avec qui il existe une communauté de vie d’au moins 5 ans comme bénéficiaire des prestations de survivants. Pour cela, il faut toutefois en faire la demande formelle et respecter les conditions de la caisse (document à remettre du vivant, parfois signature devant un notaire, etc).

 

Dans la LAA, la rente de survivants et donnée tant à un veuf qu’à une veuve si le survivant a des enfants donnant droit à une rente d’orphelin ou lorsqu’il est invalide aux deux tiers ou le devient dans les deux ans.

MAIS, la veuve (et pas le veuf ou la femme en partenariat enregistré) peut aussi prétendre à une rente lorsqu’elle a des enfants qui n’ont plus droit à une rente ou si elle a accompli sa 45ème année. De plus, si elle ne remplit aucune condition, elle a droit à une indemnité en capital, qui dépend de la durée du mariage.

 

En matière d'APG, s'agissant du congé paternité, relevons encore que l'épouse de la mère de l'enfant pourra prétendre à un congé paternité. 

 

Changements de terminologies

Un bon nombre de textes ont été modifiés afin de parler de « parents » et plus de père ou de mère.

 

Prise en charge des psychothérapies par des psychologues

L’OAMal et l’OPAS sont modifiées au 1er juillet 2022. L’une des principales modifications concerne la possibilité pour les psychologues de facturer leurs prestations de manière indépendante à l’assurance-maladie.

Pour se faire, le psychologue doit remplir les conditions suivantes :

  • disposer d’une autorisation cantonale d’exercer la profession de psychothérapeute conformément à l’art. 22 LPsy;
  • avoir une expérience clinique de trois ans, dont au moins douze mois dans des institutions proposant des traitements psychothérapeutiques et psychiatriques qui disposent de l’une des reconnaissances suivantes de l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue:
    • établissement ambulatoire ou hospitalier de formation postgraduée des catégories A ou B selon le programme de formation postgraduée «Spécialiste en psychiatrie et psychothérapie»
    • établissement des catégories A, B ou C selon le programme de formation postgraduée «Spécialiste en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents»
  • exercer à titre indépendant et à leur compte;
  • prouver qu’ils remplissent les exigences de qualité, à savoir :
    • disposer du personnel nécessaire qualifié,
    • disposer d’un système de gestion de la qualité approprié,
    • disposer d’un système interne de rapports et d’apprentissage approprié et avoir adhéré à un réseau de déclaration des événements indésirables uniforme à l’ensemble de la Suisse, pour autant qu’un tel réseau existe,
    • disposer des équipements permettant de participer aux mesures nationales de qualité.

 

Prescription médicale nécessaire

L’assurance prend en charge les coûts des prestations de psychothérapie pratiquée par des psychologues et les coûts des prestations de coordination qui y sont liées, pour autant qu’elles soient fournies par des psychologues-psychothérapeutes qui remplissent les conditions précitées et que les prestations soient fournies comme suit:

  • sur prescription d’un médecin titulaire d’un titre postgrade fédéral ou d’un titre postgrade étranger reconnu en médecine générale interne, psychiatrie et psychothérapie, psychiatrie et psychothérapie de l’enfant et de l’adolescent ou pédiatrie ou d’un médecin titulaire d’un diplôme de formation approfondie interdisciplinaire en médecine psychosomatique et psychosociale de l’Académie suisse pour la médecine psychosomatique et psychosociale. Les coûts pour un maximum de 15 séances diagnostiques et thérapeutiques sont pris en charge. Avant l’échéance du nombre de séances prescrites, les psychologues-psychothérapeutes adressent un rapport au médecin qui prescrit la thérapie;
  • dans le cadre d’interventions de crise ou de thérapies de courte durée pour des patients atteints de maladies graves, pour un nouveau diagnostic ou dans une situation mettant la vie en danger, sur prescription d’un médecin titulaire d’un titre postgrade visé à la let. a ou d’un autre titre postgrade.

Si la psychothérapie pour les prestations visées, doit être poursuivie aux frais de l’assurance après 30 séances, le médecin qui prescrit la thérapie établit un rapport avec une proposition de prolongation. Celui-ci contient une évaluation du cas fournie par un médecin spécialiste titulaire d’un titre postgrade en psychiatrie et en psychothérapie ou en psychiatrie et en psychothérapie de l’enfant et de l’adolescent.

 

Concours du psychologue traitant dans le droit des assurances sociales

Ces nouveautés concernent la prise en charge du patient et la facturation. Néanmoins, un psychologue n’étant pas au bénéfice d’une formation postgrade en  psychiatrie, il ne peut fournir de certificats d’arrêt de travail ou encore recevoir des demandes de rapports des assurances sociales et poser des diagnostics.

Le recours à un médecin psychiatre est dès lors toujours nécessaire pour communiquer des éléments médicaux sur le plan psychiatrique dans le cadre de l’instruction des demandes de prestations d’assurances sociales.

Le psychologue pourra néanmoins, s’il le souhaite, adresser un courrier à l’AI pour communiquer ses conclusions. L’AI ne prendra toutefois pas en charge cette démarche. Le rapport du psychologue à l’attention du médecin prescripteur pourra être versé au dossier AI s’il est adressé par ce dernier.

Pour plus d’informations sur ce sujet :

 

L’info en plus…

A partir du 1er juillet 2022, les bénéficiaires de prestations complémentaires domiciliés à Lausanne pourront obtenir un abonnement annuel de transports publics (zone 11 et 12) pour 80 francs seulement.

 

Modifications de circulaires au 01.07.2022

  • CIJ (indemnités journalières AI)
  • Modifications principales : Complément concernant l’IJ pendant le placement à l’essai suite à une formation professionnelle initiale, précisions concernant les personnes ayant exercé ue activité avant leur première formation professionnelle,

 

  • CMRPr (mesures de réadaptation de l’AI)
  • Modifications principales : ajouts et précisions sur certaines mesurs (conseils et suivis, cours de formation dans l’IP, supported education, etc

 

  •  CIRAI (rentes AI)
  • Modifications principales : précisions concernant la survenance du cas, l’incapacité de travail déterminante, adaptations du chapitre des invalides de naissance ou précoces, précision concernant le principe de quotité de rente

 

  • CPAI (circulaire sur la procédure dans l’assurance-invalidité)
  • Modifications principales : nouveau chiffre concernant le choix d’un expert, diverses précisions sur certains chiffres marginaux

 

  • CMRM (circulaire sur les mesures médicales de réadaptation AI)
  • Modifications principales : ajout de produits dans la liste des produits diététiques, quelques corrections de chiffres marginaux.

 

  • CGC (gestion de cas dans l’AI)