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Mme Konstantina Patras
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AVS

Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre au 1er janvier 2020 le relèvement du taux de cotisation à l’AVS de 0,3 point qui découle de l’entrée en vigueur de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) à cette même date. 

Communiqué consultable ici

Suite à l’acceptation du projet Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA), les taux de cotisations paritaires AVS seront relevés de 0,3% dès le 1er janvier 2020 (+ 0.15% à la charge de l’employeur et  + 0.15% à la charge du salarié). Le taux global des cotisations AVS/AI/APG sera ainsi fixé à 10.55% (moitié, 5.275% à la charge de l'employeur et moitié, 5.275% à la charge du salarié).

Les taux de cotisations AVS et les barèmes des indépendants ainsi que des non-actifs seront également revus. Pour les indépendants, les taux de cotisations maximaux et minimaux seront augmentés (7.8% à 8.1 % et 4.2% à 4.35%) et le barème dégressif modifié en conséquence.

Commmuniqué de l'OFAS consultable ici

Harmonisation de l’âge de référence et mesures de compensation pour les femmes
Flexibilisation de la retraite
Financement supplémentaire par un relèvement proportionnel de la TVA

Communiqué consultable ici

Lors de sa séance du 3 juillet 2019, le Conseil fédéral a arrêté les mesures qui devront figurer dans la réforme AVS 21. Il entend ainsi maintenir le niveau des rentes, assurer le financement de l’AVS jusqu’en 2030, flexibiliser l’âge de la retraite et créer des incitations pour prolonger la durée de l’exercice d’une activité lucrative. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur de lui présenter, d’ici à la fin août, un message et un projet de loi.

Communiqué de presse consultable ici

 Plus d'information sur le site de la RTS

Le Tribunal fédéral rejette deux recours déposés contre la votation fédérale du 19 mai 2019 sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS. La Constitution fédérale ne permet pas d'attaquer devant le Tribunal fédéral un acte du Parlement fédéral.

Communiqué consultable ici

Le 19 mai 2019 le peuple suisse s'est exprimé sur la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). La réforme de l'imposition des entreprises, couplée cette fois à un financement de l'AVS, a passé haut la main (66,4%) le cap des urnes dimanche. Tous les cantons ont accepté le projet.

Résultats consultables ici