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Mme Konstantina Patras
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AVS

L'introduction d'un congé de paternité de deux semaines indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG) a été accepté par une majorité de 60,3 % en votation populaire le 27 septembre 2020. Le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur de la modification de la loi au 1er janvier 2021 et a adopté les dispositions d'exécution y afférentes lors de sa séance du 21 octobre 2020.

L'introduction du congé de paternité nécessite la modification du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG). Les principales adaptations consistent à préciser les dispositions qui aujourd’hui ne s’appliquent qu’aux mères, pour qu’elles concernent aussi les pères. Quelques spécificités sont introduites, en raison de la possibilité de prendre de manière flexible le congé de paternité durant les six mois qui suivent la naissance. Ainsi, le droit à l'allocation de paternité ne s'éteint pas en cas de reprise de l'activité lucrative comme c'est le cas de l'allocation de maternité. Pour cette même raison, la disposition permettant aux mères de retarder le début du versement de leur allocation de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né pendant au moins trois semaines n'est pas étendue aux pères. Les pères au chômage ont aussi droit à l'allocation. L'allocation pourra être demandée une fois que le congé aura été pris dans son intégralité et les indemnités seront versées en une seule fois.

Augmentation du taux de cotisation APG

Le taux de cotisation APG passera de 0,45 à 0,5% dès le 1er janvier 2021 afin de financer le congé de paternité. L’introduction de l'allocation de paternité entraînera pour le régime des APG un coût d’environ 230 millions de francs en 2021.

Communiqué disponible ici

Les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des salaires et des prix au 1er janvier 2021. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 14 octobre 2020. La rente minimale AVS/AI se montera désormais à 1195 francs par mois. Parallèlement, des adaptations seront apportées dans le domaine des cotisations, pour les prestations complémentaires et dans la prévoyance professionnelle obligatoire.

Communiqué du CF du 14.10.2020

Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre au 1er janvier 2020 le relèvement du taux de cotisation à l’AVS de 0,3 point qui découle de l’entrée en vigueur de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) à cette même date. 

Communiqué consultable ici

Suite à l’acceptation du projet Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA), les taux de cotisations paritaires AVS seront relevés de 0,3% dès le 1er janvier 2020 (+ 0.15% à la charge de l’employeur et  + 0.15% à la charge du salarié). Le taux global des cotisations AVS/AI/APG sera ainsi fixé à 10.55% (moitié, 5.275% à la charge de l'employeur et moitié, 5.275% à la charge du salarié).

Les taux de cotisations AVS et les barèmes des indépendants ainsi que des non-actifs seront également revus. Pour les indépendants, les taux de cotisations maximaux et minimaux seront augmentés (7.8% à 8.1 % et 4.2% à 4.35%) et le barème dégressif modifié en conséquence.

Commmuniqué de l'OFAS consultable ici

Harmonisation de l’âge de référence et mesures de compensation pour les femmes
Flexibilisation de la retraite
Financement supplémentaire par un relèvement proportionnel de la TVA

Communiqué consultable ici

Lors de sa séance du 3 juillet 2019, le Conseil fédéral a arrêté les mesures qui devront figurer dans la réforme AVS 21. Il entend ainsi maintenir le niveau des rentes, assurer le financement de l’AVS jusqu’en 2030, flexibiliser l’âge de la retraite et créer des incitations pour prolonger la durée de l’exercice d’une activité lucrative. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur de lui présenter, d’ici à la fin août, un message et un projet de loi.

Communiqué de presse consultable ici

 Plus d'information sur le site de la RTS

Le Tribunal fédéral rejette deux recours déposés contre la votation fédérale du 19 mai 2019 sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS. La Constitution fédérale ne permet pas d'attaquer devant le Tribunal fédéral un acte du Parlement fédéral.

Communiqué consultable ici

Le 19 mai 2019 le peuple suisse s'est exprimé sur la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). La réforme de l'imposition des entreprises, couplée cette fois à un financement de l'AVS, a passé haut la main (66,4%) le cap des urnes dimanche. Tous les cantons ont accepté le projet.

Résultats consultables ici