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Mme Konstantina Patras
Tél. : 058 796 32 95

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PP

Il arrive parfois qu'une personne connaisse des problèmes de santé à un âge proche de celui de la retraite. 

Imaginez la situation suivante : une personne de 61 ans tombe malade. Elle est en incapacité de travail pour une longue période et perd son emploi pour cette raison. Elle a déposé, durant la période où elle bénéficiait d'indemnités perte de gain maladie, une demande AI. A 63 ans, ayant épuisé ses droits à cette indemnité, et l'AI n'ayant pas encore rendu de décision, elle décide, par la force des choses, de demander une retraite anticipée.

Cette personne commence alors à percevoir une rente AVS anticipée et une rente de vieillesse de la LPP.

Or, quelques mois plus tard, l'AI rend une décision d'octroi de rente d'invalidité avec effet rétroactif à 62 ans, soit un an après le début de son atteinte.

A votre avis : cette personne aura-t-elle droit :

  • à une rente AI limitée entre 62 et 63 ans, du fait qu'elle a pris ensuite sa retraite ? ou
  • à une rente AI en lieu et place de ses prestations de vieillesse ?

La réponse est développée ci-dessous.

 

En matière AVS

La rente AVS est en principe remplacée par la rente AI. Ainsi, la personne peut bénéficier d’une rente AI pleine, basée sur une moyenne de revenus souvent supérieure (tenant compte uniquement des revenus jusqu’à la survenance de l’invalidité), donc une meilleure rente. A 65 ans, elle pourra ensuite percevoir une rente de vieillesse non réduite.

Les prestations AVS déjà perçues sont déduites de la rente AI due.

 

En matière LPP

Dans une jurisprudence du 26 mars 2021 (9C_732/2020) le tribunal a considéré qu’un assuré ne dispose plus de la possibilité prévue par le règlement de l'institution de prévoyance de demander le paiement de la rente de vieillesse anticipée en cas d’invalidité. Cette règle s’applique également lorsque l’assuré remet sa demande de rente de vieillesse avant la décision d’octroi de rente de l’assurance-invalidité.

En d’autres termes, si une rente AI est octroyée après une décision de mise en retraite alors que la demande et le début du droit surviennent à une période antérieure à la mise au bénéfice d’une rente de vieillesse, celle-ci doit être annulée au profit de la rente AI.

De plus, rappelons que dans cette situation, intervient également la libération des primes, générant un « capital passif » pris en charge par l'Institution de prévoyance. Celui-ci servira au calcul de la rente de vieillesse accordée à l’âge légal.

Il nous parait également bon de préciser ici que le capital LPP est souvent bloqué par les institutions de prévoyances lorsqu’une demande AI est déposée. En effet, en cas d’octroi d’une rente AI, celui-ci ne peut souvent plus être retiré.

Si le souhait de l’assuré serait de prendre son capital et que, pour cela, il demande à renoncer à sa rente d’invalidité, cela lui sera certainement refusé. En effet, une renonciation est nulle lorsqu’elle est préjudiciable aux intérêts d’autres personnes, d’institutions d’assurance (y.c. de l’AVS et de l’AI) ou d’assistance ou lors qu’elles tendent à éluder des dispositions légales (article 23, alinéa 2 LPGA).

 

En résumé, la conséquence de l’octroi de cette rente AI permettra à cette personne d’obtenir, de manière indéniable, un meilleur niveau de vie pour toute sa retraite !

Contrairement à l'AVS, les avoirs LPP ne sont pas automatiquement regroupés. Il appartient à un employé sortant (et non à son employeur) de communiquer à son ancienne caisse de pensions l'endroit où verser sa prestation de sortie (avoir de libre passage). Il peut s'agir :

  • de la nouvelle caisse de pensions, si vous débutez un nouvel emploi,
  • d'un compte de libre passage, auprès d'une banque,
  • d'une police de libre passage, auprès d'une assurance,
  • de l'institution supplétive (les avoirs y sont versés par défaut sans indication de votre part dans les 6 mois qui suivent la fin de votre contrat).

 

Les avoirs de libre passage peuvent en outre être versés en espèce si la personne :

  • quitte la Suisse (à destination de l'UE/AELE, seule la part surobligatoire est versée),
  • devient indépendante (à titre principal et pour autant que le versement soit demandé dans l'année qui suit son inscription),
  • a un avoir minime qui ne représente pas au moins une année de cotisation.

 

Il est dès lors fréquent de constater que les avoirs s'éparpillent à plusieurs endroits. C'est, par exemple, le cas dans ces situations :

  • Lors d'un changement régulier d'emploi (intérimaires par exemple).
  • Lorsqu'une personne part s'établir dans l'Union européenne et oublie, le moment venu, de récupérer sa part obligatoire LPP (ou parfois n'a pas conscience de son existence, pensant avoir tout récupéré au moment de son départ).
  • Lors d'un changement de caisse de pensions, lorsque la nouvelle ne peut récupérer l'entier de la prestation de libre passage qui doit être transférée (c'est arrivé à votre Community Manager). Il faut alors verser l'excédent sur un compte ou une police de libre passage.

 

Si certains n'ont pas conscience que des avoirs se retrouvent à plusieurs endroits, d'autres le savent. Néanmoins, si cette dernière catégorie de personnes devient incapable de discernement ou décède, les proches ne sont pas toujours au courant de l'existence des comptes de libre passage.

 

Les salaires qui ne sont pas (forcément) soumis aux cotisations de la prévoyance professionnelle

Il est possible que vous ne retrouviez pas de cotisations pour toutes vos activités. Il faut savoir que tous les salariés ne sont pas soumis à la LPP de la même manière. Cela va notamment dépendre du règlement de la Caisse de pensions à laquelle l'employeur est affilié. A noter que la LPP ne prévoit aucun assujettissement obligatoire pour :

  • les salaires avant l'entrée en vigueur de la LPP, en 1985,
  • les activités dont le salaire annuel n'atteint pas au moins 21'510 francs (seuil d'entrée),
  • les salariés avant 25 ans ou après l'âge légal de la retraite,
  • les salariés au bénéfice d'une rente entière d'invalidité (taux d'invalidité de 70% et plus),
  • les salariés engagés pour une période inférieure à 3 mois,
  • les activités salariées accessoires.

 

Obligation d'annonce (24a-d LFLP)

Depuis 2017, toutes les institutions de prévoyance et de libre passage sont tenues d'annoncer tous les comptes pour lesquels elles gèrent des avoirs. L'annonce doit comprendre : 

  1. Nom et prénom de la personne assurée.
  2. Son numéro AVS.
  3. Sa date de naissance.
 Les personnes suivantes doivent être annoncées :
  • tous les assurés actifs.
  • toutes les personnes dont les prestations de sortie n’ont pas encore été versées.
  • les personnes qui ont quitté l'institution de prévoyance avant le début du mois de décembre.

  

Comment pouvez-vous rechercher vos avoirs LPP ?

Vous l'aurez compris, l'objectif de cet article est de vous recommander de faire, pour vous même, vos proches, ou les personnes dont vous êtes l'héritier-ère une recherche de vos avoirs LPP.

La procédure est très simple, il vous suffit :

  1. d'aller sur le site de la centrale LPP (www.sfbvg.ch),
  2. de compléter le formulaire "Recherche d’avoirs de la prévoyance professionnelle" en ligne,
  3. de l'imprimer,
  4. de le signer,
  5. et enfin de l'envoyer par poste ou par mail.

 

La centrale va comparer vos données avec celles des annonces faites par les différents organismes et vous communiquer les coordonnées de la ou des institutions qui tiennent des comptes pour vous (mais pas les montants des avoirs). Il vous appartiendra ensuite, cas échéant, de contacter ces entités pour connaitre le montant de l'avoir et de le centraliser, si vous le souhaitez. Et si vraiment la surprise est telle que vous ne savez pas qu'en faire, n'hésitez pas à nous contacter, notre Community Manager vous communiquera son IBAN (fake news).

Une réponse devrait vous parvenir sous deux mois (oui, à force de leur faire de la pub, ils sont noyés de demandes...).

A noter encore que, si la plupart des comptes pourront être retrouvés grâce à cette démarche, les résultats de la centrale ne se veulent pas exhaustifs. Si vous pensez qu'il pourrait manquer une institution, le meilleur moyen reste de vérifier si vous avez cotisé pour cet emploi à une caisse de pension (voir les exclusions à l'obligation de cotiser plus haut) et au besoin de vous adresser directement à cette dernière. Il se pourrait en effet que de vieilles données ne soient pas numérisées...

 A vos claviers !

 

18.02.2022/TR

Le Conseil fédéral a décidé de maintenir le taux d’intérêt minimal pour 2021 à 1 %. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle. 

Au 1er janvier 2021, les rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire ayant pris naissance en 2017 seront adaptées pour la première fois à l'évolution des prix. Le taux d’adaptation est de 0,3 %.

Communiqué de presse

La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) recommande au Conseil fédéral de baisser, dans la prévoyance profession-nelle, le taux d’intérêt minimal pour 2021 de 1 % à 0.75 %. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle. 

La réforme de la prévoyance professionnelle vise à garantir les rentes, renforcer son financement et améliorer la couverture des travailleurs à temps partiel, notamment celle des femmes. Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a mis en consultation la proposition élaborée par trois organisations faîtières nationales des partenaires sociaux. La procédure de consultation prendra fin le 27 mars 2020.

Communiqué consultable ici

Au 1er janvier 2020, certaines rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire seront adaptées pour la première fois à l'évolution des prix. Le taux d’adaptation est de 1,8% pour celles ayant pris naissance en 2016. Il est de 0,1% pour celles nées en 2010, 2013 et 2014.

Communiqué consultable ici