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Mme Konstantina Patras
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Actualités

Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre au 1er janvier 2020 le relèvement du taux de cotisation à l’AVS de 0,3 point qui découle de l’entrée en vigueur de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) à cette même date. 

Communiqué consultable ici

La Statistique des assurances sociales suisses 2019 vient de paraître.

Au 1er janvier 2020, certaines rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire seront adaptées pour la première fois à l'évolution des prix. Le taux d’adaptation est de 1,8% pour celles ayant pris naissance en 2016. Il est de 0,1% pour celles nées en 2010, 2013 et 2014.

Communiqué consultable ici

Suite à l’acceptation du projet Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA), les taux de cotisations paritaires AVS seront relevés de 0,3% dès le 1er janvier 2020 (+ 0.15% à la charge de l’employeur et  + 0.15% à la charge du salarié). Le taux global des cotisations AVS/AI/APG sera ainsi fixé à 10.55% (moitié, 5.275% à la charge de l'employeur et moitié, 5.275% à la charge du salarié).

Les taux de cotisations AVS et les barèmes des indépendants ainsi que des non-actifs seront également revus. Pour les indépendants, les taux de cotisations maximaux et minimaux seront augmentés (7.8% à 8.1 % et 4.2% à 4.35%) et le barème dégressif modifié en conséquence.

Commmuniqué de l'OFAS consultable ici

La convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et le Brésil entre en vigueur le 1er octobre 2019. Elle coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États contractants dans les domaines vieillesse, décès et invalidité et règle notamment le versement des rentes à l’étranger. 

Coomuniqué consultable ici

Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l'association « Référendum contre les espions des assurances » ("Referendum gegen Versicherungsspitzelei") en lien avec la votation fédérale sur la surveillance des assurés. Il s'agissait de juger deux documents publiés avant la votation par l'Office des assurances sociales (OFAS) et par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva).

Communiqué de presse consultable ici

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