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Actualités

Lors de sa séance du 3 juillet 2019, le Conseil fédéral a arrêté les mesures qui devront figurer dans la réforme AVS 21. Il entend ainsi maintenir le niveau des rentes, assurer le financement de l’AVS jusqu’en 2030, flexibiliser l’âge de la retraite et créer des incitations pour prolonger la durée de l’exercice d’une activité lucrative. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur de lui présenter, d’ici à la fin août, un message et un projet de loi.

Communiqué de presse consultable ici

 Plus d'information sur le site de la RTS

La LPGA modifiée au 21.06.2019 a été publiée et est consultable ici

Le Tribunal fédéral rejette deux recours déposés contre la votation fédérale du 19 mai 2019 sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS. La Constitution fédérale ne permet pas d'attaquer devant le Tribunal fédéral un acte du Parlement fédéral.

Communiqué consultable ici

 Les possibilités de placement des fondations de placement seront élargies et le rôle de l’assemblée des investisseurs en tant qu’organe suprême des fondations sera renforcé. Lors de sa séance du 21 juin 2019, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et a décidé que les modifications entreraient en vigueur le 1er août 2019. 

Communiqué consultable ici

 Le rapport annuel sur les assurances sociales prévu à l’art. 76 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) a été approuvé par le Conseil fédéral le 21 juin.

Selon l'arrêt du TF du 23.04.2019, le samedi n'est pas considéré comme un jour férié. En principe, lors d'une décision reçue un samedi, le délai commence à courir le dimanche.

ATF 8C_124/2019 (f) du 23.04.2019 consultable ici

Les assurés pourront continuer de changer leur franchise chaque année. Le Conseil national a tacitement enterré mercredi un projet visant à bloquer les contrats pendant trois ans.

Communiqué consultable ici

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