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Mme Konstantina Patras
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Actualités

2022 est décidément riche en nouveautés, comme ce qui s’annonce d’ailleurs pour ces prochaines années !

Nous vous parlerons cette fois de la nouvelle ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille, l'OAiR de son petit nom.

Son but est de régler l’intervention de l’état dans le processus des recouvrements de ce type de créances lorsque celui qui à un devoir pécunier d’entretien ne s’en acquitte pas.

Il est bon de savoir qu’une demande d’aide au recouvrement peut être déposée auprès de l’organisme cantonal compétent dès que la contribution d’entretien n’est pas versée, pas intégralement versée, pas versée à temps ou pas régulièrement versée.

Cet office a de nombreuses attributions qui permettent d’apporter un important soutien aux personnes qui ne perçoivent pas les contributions auxquelles elles ont droit. Voici la liste des tâches de cet organe de recouvrement :

  • entretien de conseil individuel avec la personne créancière;
  • information de l’enfant majeur quant à la possibilité d’obtenir une décision exécutoire et de bénéficier de l’assistance judiciaire;
  • soutien dans la préparation de la demande de versement à des tiers des allocations familiales;
  • calcul des contributions d’entretien impayées, compte tenu d’une éventuelle indexation;
  • organisation de la traduction du titre d’entretien, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la contribution;
  • recherche de la personne débitrice, lorsque cela est possible sans un effort disproportionné;
  • prise de contact avec la personne débitrice;
  • envoi d’une sommation à la personne débitrice;
  • adoption des mesures adéquates pour l’accomplissement de l’aide au recouvrement, notamment: exécution forcée, séquestre, avis aux débiteurs
  • réception et surveillance des paiements de la personne débitrice.
  • porter plainte pour violation de l’obligation d’entretien ou procéder à une dénonciation pénale pour d’autres infractions, notamment: banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie; diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers, faux dans les titres.

 

Voyons maintenant dans quels domaines des assurances sociales cette ordonnance a un impact :

 

Prévoyance professionnelle

Démarches de l’organe de recouvrement des créances :
  • Lorsque la personne débitrice est en retard d’au moins quatre mensualités dans le paiement des contributions d’entretien qu’elle doit verser régulièrement, l’office spécialisé peut l’annoncer à l’institution de prévoyance ou de libre passage de la personne débitrice (art. 40 LPP et art. 24fbis LFLP).
  • Si l’office spécialisé ne sait pas dans quelles institutions de prévoyance ou de libre passage la personne débitrice a ses avoirs de prévoyance, il a le droit d’obtenir cette information de la Centrale du deuxième pilier.

Les annonces ainsi que la révocation de l’annonce selon l’al. 4 sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.

Les annonces déploient leur effet dès qu’elles ont été traitées, mais au plus tard cinq jours ouvrables après leur notification.

 

Démarches des institutions de prévoyance ou de libre passage :

L’institution de prévoyance ou de libre passage annonce sans délai à l’office spécialisé l’arrivée à échéance des prétentions suivantes de la personne débitrice qui lui a été annoncée :

  1. le versement de la prestation en capital, lorsque le montant atteint 1000 francs au moins;
  2. le paiement en espèces au sens de l’art. 5 LFLP, lorsque le montant atteint 1000 francs au moins;
  3. le versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement 

Elle annonce également à l’office spécialisé la mise en gage des avoirs de prévoyance de la personne débitrice en vertu de l’art. 30b LPP ainsi que la réalisation du gage grevant ces avoirs.

L’annonce est notifiée par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.

L’institution de prévoyance ou de libre passage peut effectuer un versement au plus tôt 30 jours après notification à l’office spécialisé.

 

En résumé, une institution doit dorénavant veiller à ce qu’aucune prestation en capital ne soit versée à une personne qui ne s’acquitte pas de ses obligations d’entretien, sans en avoir informé au préalable l’office de recouvrement cantonal (le BRAPA dans le canton de Vaud). L’institution ne pourra verser le capital que 30 jours après en avoir informé l’autorité.

Cette obligation s’applique tant à la part obligatoire que sur obligatoire du capital. Elle ne concerne toutefois pas les avoirs du 3ème pilier.

Ce n’est bien entendu pas à l’Institution de prévoyance de juger ou de vérifier que la personne s’acquitte bien des contributions d’entretien. Elle ne doit effectuer ces annonces à l’autorité cantonale que si elle a reçu l’injonction de le faire par cette dernière.

Pourquoi ce délai de 30 jours ? Cela permet à l’organe compétent de disposer du temps nécessaire pour obtenir du Tribunal une décision qui empêcherait la perception du capital directement par le débiteur. Néanmoins, si aucune décision dans ce sens ne parvient à l’Institution, son capital lui sera versé.

Pour en savoir plus à ce sujet : nous vous invitons à consulter le bulletin LPP n° 155 contenant une FAQ sur cette thématique.

 

Allocations familiales

Conformément à l’article 9 LAFam, l’allocation peut être versée à un tiers si cette dernière n’est pas utilisées en faveur de la personne à laquelle elle est destinée.

Le tiers qui souhaite ce versement doit en faire la demande à la Caisse d’allocation familiale qui s’occupe du versement.

Depuis 2022, l’office spécialisé en matière de recouvrement des pensions alimentaires intervient comme soutien dans la préparation de la demande de versement à un tiers.

 

Octroi des pensions alimentaires plus restrictif

Il ne vous aura peut-être pas échappé que depuis quelques temps une série de jurisprudences durcissent les conditions pour l'obtention d'une pension alimentaire.

Le mariage pour le meilleur et pour le pire… et pour la vie. C’est avec ce regard que le droit aux pensions alimentaires était attribué à l’époque. On considérait en effet qu’un mariage ayant duré plus de 10 ans et dont des enfants sont issus et au cours duquel l’un des conjoints a réduit voir arrêté son activité engendrait une obligation d’entretien de la part de l’ex ayant travaillé. Cette obligation s'étendait en principe jusqu’à la retraite de celui qui s’est occupé de la famille.

Une autre règle de jurisprudence existait également, celle où il n’était pas forcément exigé une reprise d’emploi pour une personne de plus de 45 ans dont le mariage a été considéré comme étant « pour la vie ». Une pension alimentaire était alors pratiquement toujours octroyée dans de telles situations.

Depuis une jurisprudence du TF, ces règles ne s’appliquent plus automatiquement, mais au cas par cas (niveau de formation, parcours, etc). La pension alimentaire pourra donc, selon ces constatations, être moins élevée et limitée dans le temps.

La naissance d’un enfant durant le mariage n’est par ailleurs plus un élément décisif. On pourrait néanmoins relever le fait que l’époux qui travaille a pu se concentrer sur son avancement professionnel alors que celui qui a arrêté de travailler pour s’occuper de la famille et du ménage ne peut plus avoir les mêmes prétentions professionnelles.

Aujourd’hui, on tiendra davantage compte de la capacité à retrouver un emploi du conjoint s'étant occupé du ménage pour la détermination de la pension alimentaire.

 

Et la prévoyance dans tout ça ?

De très nombreux divorces se déroulent à 50 ans et plus. Les conséquences de celui-ci peuvent générer de très nombreuses lacunes de prévoyance… pensions alimentaires ou non.

Après un tel événement, il est donc recommandé de faire le point sur sa situation. Ceci, tant pour la personne qui doit verser une pension et qui a dû se séparer d’une partie de son capital de prévoyance que de la personne qui perçoit une pension, mais sans avoir la possibilité de retrouver un emploi ou que partiellement.

Ce 25 mai, veille de l'Ascension, l'AVEAS et le soleil ont accueilli les nouveaux brevetés vaudois pour trinquer à leur réussite au Centre patronal. Cette sympathique verrée a été l'occasion de retrouvailles et de chaleureux échanges. Nous nous réjouissons de vous revoir lors de nos prochaines manifestations.

En effet, par ses publications et l'organisation de workshops, l'AVEAS continue d'être aux côtés des brevetés et de ses membres pour assurer un suivi des développements continus des assurances sociales.

 

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Michael Guex, breveté ayant obtenu la meilleure note, avec David Chenevard, président de l'AVEAS (à gauche) et Grégory Deriaz, responsable de la commission des formations (à droite)

Pourquoi s’inquiéter d’une si petite chose ?

Avec les beaux jours, et jusqu’en automne, les tiques sévissent en Suisse. De la famille des arachnides (ces bêtes que la plupart des gens adorent), elle peut parfois causer des troubles très indésirables sur votre santé.

Il est désormais possible d’être piqué par des tiques porteuses d’agents pathogènes presque partout en Suisse en dessous de 2000m d’altitude. Les deux agents les plus courants sont la bactérie Borrelia burgdorferi, responsable de la borréliose ou maladie de Lyme, qui peut être détectée chez près de la moitié des tiques selon les régions, et le virus qui cause la méningo-encéphalite détéctées chez moins de 1% des tiques. Il existe un vaccin (oui, encore un !), mais il couvre la maladie la moins répandue uniquement.

 carte tiques

Carte des zones à risque. Source : OFSP

 

Si vous souhaitez en savoir plus sur ce petit acarien si pénible (comment s’en protéger, que faire après une piqûre, etc), nous vous recommandons la lecture de cette brochure de l’Etat de Vaud :

tiques VD

 

Mais quel est le lien avec notre domaine d’activité ?

Lors d’une piqûre, déclareriez-vous spontanément ce cas :

  • à votre assureur maladie  ou
  • à votre assureur accident ?

La piqûre d’une tique, ou plus précisément, les problèmes de santé qui peuvent survenir à la suite de cette dernière répondent-ils aux critères de l'accident?

 C’est ce que nous allons développer ci-dessous, en restant toutefois sur une base générale. L’examen des circonstances du cas est en effet individuel et découle d’une analyse circonstanciée de l’ensemble de la situation de santé.

 

Caractère accidentel

Rappelons tout d’abord la notion d’accident selon la LPGA :

Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physi­que, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.

 

Cet acarien hématophage provoque, par piqûre, une lésion qui, vu son ampleur (effet cutané), se distingue d’une simple éraflure banale comme il s’en produit quotidiennement. Elle est donc en soi une atteinte portée au corps humain sans laquelle, d’ailleurs, les germes d’infections véhiculés par la tique ne sauraient pénétrer dans l’organisme.

Il n’est pas décisif que la tique soit le seul vecteur de la maladie de Lyme et de la méningo-encéphalite. Cette maladie pénètre dans l’organisme par une lésion causée par la tique et non pas par un orifice naturel. Il s’agit donc bien d’un facteur extérieur.

L’atteinte imputable à la tique est de caractère extraordinaire. Elle sort en effet de l’ordinaire par le fait qu’un corps étranger véhiculé par cet acarien – à la différence par exemple de la contamination d’une plaie par une bactérie – pénètre dans l’organisme par une lésion accidentelle, soit la piqûre, qui ne peut être qualifiée d’événement du quotidien ou habituel.

L’événement est extraordinaire aussi bien en ce qui concerne la maladie de Lyme que la méningo-encéphalite.

En conclusion, ce qui permet de départager l’infection accidentelle de troubles à répétition, c’est le fait que le caractère unique de l’atteinte, la lésion et le mode de transmission forment un tout.

Selon la jurisprudence constante la piqûre  de la tique présente donc toutes les caractéristiques de l’accident. C’est pourquoi, l’assurance-accident prend en charge les cas de maladies infectieuses occasionnées par une telle piqûre.

En résumé, afin que l’on puisse admettre une infection accidentelle, on doit tout d’abord établir l’existence d’une plaie, d’une blessure ou d’une lésion déterminée au moment de l’infection prétendue et causée par la piqûre afin de rendre plausible que l’entrée des germes ou des bactéries dans l’organisme se soit faite par le canal de cette blessure.

L’encéphalite peut être provoquée par divers virus et entrer dans le corps de plusieurs manières. Il faut donc démontrer le caractère « accidentel » de l’infection et, comme expliqué plus haut, la piqûre d’une tique est un événement qui répond aux critères de la notion d’accident.

Ce seul facteur n’est toutefois pas suffisant. Il faut encore démontrer, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu’il existe un lien de causalité entre l’événement et l’atteinte

 

Lien de causalité entre la piqûre et l’atteinte

Le droit à des prestations découlant d’un accident suppose qu’il existe un lien de causalité naturelle entre l’événement dommageable de caractère accidentel et l’atteinte à la santé. Cette exigence est remplie lorsqu’il y a lieu d’admettre que, sans cet événement, le dommage ne se serait pas produit. 

Savoir si l’événement assuré et l’atteinte à la santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question qui doit être tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée à l’appréciation des preuves dans le droit des assurances sociales. Il ne suffit ainsi pas que l’existence d’un lien soit simplement « possible ».

La littérature médicale précise par exemple que, pour admettre une maladie de Lyme ou post-Lyme, les résultats de laboratoire (tests positifs) seuls ne suffisent pas. Ils doivent s’associer au tableau clinique de cette maladie, soit notamment le développement des symptômes associés aux différents stades de la maladie. Par exemple, l’apparition d’un érythème (plaque rouge avec un centre couleur peau) quelques jours après la piqûre). 

Il est donc important de documenter au mieux l’événement (date, circonstances, évolution, etc) afin de pouvoir démontrer, au degré de la vraisemblance prépondérante, le lien de causalité entre l’atteinte à la santé et la piqûre de cette vilaine bête.

En résumé, afin que l’événement décrit puisse être admis comme un cas accident, il faut démontrer que l’atteinte à la santé est causée par cet événement.

En effet, les symptômes relatés, par exemple lors d’une maladie de Lyme, pourraient tout aussi bien être associés à d’autres maladies rhumatismales, neurologiques ou encore psychiatriques (dépression, troubles somatoformes douloureux, etc).

Si le lien n’est que « possible » mais qu’il semble plus vraisemblable que les symptômes décrits puissent avoir d’autres origines, antérieures ou ultérieures à la piqûre, alors la prise en charge par l’assureur-accident pourra être refusée… et il s’agira d’une maladie.

 

27.05.2022 / TR

Après avoir traversé une pandémie (peut-être pas encore terminée), faisons un focus sur les comptes de l'assurance-chômage, très sollicitée, notamment dans le cadre du versement des indemnités pour réduction de l'horaire de travail (RHT) dont les modalités d'octroi ont été largement allégées durant cette période.

Voici un bref coup d'oeil de l'évolution de ces dernières années :

 

(en mio)

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

Recettes 

7'483

7'605

7'739

7'904

8'095

17'429

14'070

Dépenses

6874

7'338

7'338

6'731

6'531

17'284

14'275

Résultat

+605

+156

+401

+1'173

+1'564

+145

-186

Capital

-1'539

-1'384

-982

+191

+1'755

+1'900

+1'714

Les chiffres 2015 à 2020 sont repris du document "Statistiques des assurances sociales suisses". Les chiffres 2021 sont ceux publiés par le SECO dans son article intitulé "assurance-chômage 2021 : toujours sans dette grâce aux fonds versés par la Confédération". Ces derniers sont encore provisoires.

 

Il ressort de ce tableau que, malgré la crise COVID, le résultat de l'année 2020 est positif, bien qu'avec un résultat inférieur à ceux des dernières années. En 2021, il est légèrement négatif. Ceci est en grande partie expliqué par le fait que la Confédération a intégralement pris en charge les coûts des RHT COVID. Les dépenses liées aux indemnités de chômage ont, quant à elles, considérablement augmenté, d'où la réalisation d'un résultat inférieur aux années précédentes. 

Les tableaux officiels de la Confédération et du SECO ci-dessous vous donnent le détail de l'évolution de ces coûts.

AC

 

AC2

 

Futur des taux de cotisations à l'assurance-chômage ?

Deux types de cotisations sont actuellement prélevées pour l'assurance-chômage. La première, la cotisation dite ordinaire, qui s'élève à 2.2% du montant du salaire soumis AVS, jusqu'à concurrence du gain assuré dans la LAA, soit 148'200 francs par année (article 3 LACI).

La seconde cotisation, actuellement prélevée, est celle dite "de solidarité" et sert à des fins d'assainissement de l'assurance, ainsi que le prévoit l'article 90c LACI qui stipule :

Si, à la fin de l’année, la dette du fonds de compensation atteint ou dépasse 2,5 % de la somme des salaires soumis à cotisation, le Conseil fédéral doit présenter, dans un délai d’un an, une révision de la loi introduisant une nouvelle réglementation du financement. Il augmente au préalable d’au plus 0,3 point de pourcentage le taux de cotisation fixé à l’art. 3, al. 2, et soumet à l’obligation de cotiser les tranches de salaires supérieures au montant maximal du gain assuré. La cotisation perçue sur ces tranches de salaires ne doit pas dépasser 1 %.

 

Cette cotisation a été introduite une première fois entre 1996 et 2003. Puis, une nouvelle fois depuis 2011 comme suit :

  • de 2011 à 2013 : 1% sur les salaires compris entre 126'000 francs et 315'000 francs
  • de 2014 à 2015 : 1% sur les salaires qui dépassent 126'000 francs, sans limite
  • depuis 2016 : 1% sur les salaires qui dépassent 148'200 francs, sans limite (adaptation du plafond LAA)

Avec des comptes qui présentent des résultats positifs depuis plusieurs années, et ceci malgré une pandémie, il est donc  vraisemblable que cette cotisation de solidarité tombe dans un très proche avenir (2023 peut-être?). Bien entendu, la crise sanitaire, la guerre en Ukraine ou d'autres événements inattendus, sont des risques pour la conjoncture à prendre en considération avant de réduire cette cotisation. Affaire à suivre donc.

Enfin, le second alinéa de cet article prévoit même la possibilité de réduire le taux de la cotisation ordinaire... mais nous n'en sommes pas encore là...

 

20.05.2022/TR

Le 26 avril 2022, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a terminé l’examen préalable de l’objet « Réforme LPP ». Elle publie un rapport explicatif concernant le modèle de compensation proposé et un tableau donnant un aperçu de ses propositions. Ces documents sont joints à la présente information.

 

Vous pourrez les consulter en suivant les liens ci-dessous :

 

Ces derniers temps, la fiscalité vaudoise se veut de plus en plus attrayante.

De quoi donner des envies de retour aux vaudois expatriés en Valais ou, comme votre Community Manager, à Châtel-St-Denis ?

Impôt sur les capitaux de prévoyance

Nous vous le communiquions dans un précédent article, la baisse du taux de l'impôt prélevé sur les retraits de capitaux LPP et 3a notamment était en discussion. C'est maintenant devenu une réalité ! Et ce n'est pas de quelques francs, comme vous le démontrent les tableaux comparatifs ci-dessous.

N'oubliez pas toutefois de ne pas retirer tous vos avoirs en même temps ! Cette astuce d'optimisation vous a été expliquée lors d'un précédent article que vous retrouverez ici.

 

Personnes seules (pour Lausanne)
Retrait de :   50'000  100'000 200'000 400'000
 Avant 2'786  7'473  19'871  48'786
 Maintenant  1'707  4'714  13'007  32'468
 Economies : +1'079  +2'759  +6'864  +16'318
 
Couples mariés (pour Lausanne)
Retrait de :   50'000  100'000 200'000 400'000
 Avant 2'239  5'967  16'861  43'039 
 Maintenant  1'361  3'737  11'122  28'909 
 Economies : +878  +2'230  +5'739  +14'130 

 

Impôts des personnes physiques

Le 28 mars 2022, un communiqué du Grand Conseil indiquait que la majorité de la Commission des finances avait rendu un rapport favorable à la baisse de 5 points d'impôt (ce qui n'est pas rien!), et ceci dès 2023 !

Affaire à suivre donc ! Cela peut changer certains projets, notamment ceux des personnes qui débutent une retraite amplement méritée et qui cherchent le lieu de vie idéal et adapté à leur nouvelle situation financière.

Capture

 

 

13.05.2022/TR

A l'occasion de ces fêtes de Pâques, dont nous espérons que vous profiterez pleinement, nous avons le plaisir de vous proposer ce concours

Pour y participer :

  1. Inscrivez-vous sur notre page Linkedin (page sur laquelle nous publions régulièrement les dernières actualités sur les assurances sociales)
  2. Découvrez combien d'œufs se cachent dans la vidéo ci-dessous;
  3. Cliquez sur "J'aime";
  4. Dans un commentaire, taguez deux personnes de votre réseau pouvant être concernées par le domaine des assurances sociales et communiquez-nous le nombre d'œufs que vous avez découvert.

Pas de panique, si vous n'avez vraiment pas Linkedin, vous pouvez également y participer en adressant un mail avec le résultat de votre chasse à l'adresse : communitymanager[at]aveas.ch.

A gagner : une année gratuite en tant que membre individuel de l'AVEAS (cotisation offerte) !

Le gagnant sera désigné par un tirage au sort dont le résultat sera communiqué le lundi 9 mai 2022.

Bonne chance !

Il arrive parfois qu'une personne connaisse des problèmes de santé à un âge proche de celui de la retraite. 

Imaginez la situation suivante : une personne de 61 ans tombe malade. Elle est en incapacité de travail pour une longue période et perd son emploi pour cette raison. Elle a déposé, durant la période où elle bénéficiait d'indemnités perte de gain maladie, une demande AI. A 63 ans, ayant épuisé ses droits à cette indemnité, et l'AI n'ayant pas encore rendu de décision, elle décide, par la force des choses, de demander une retraite anticipée.

Cette personne commence alors à percevoir une rente AVS anticipée et une rente de vieillesse de la LPP.

Or, quelques mois plus tard, l'AI rend une décision d'octroi de rente d'invalidité avec effet rétroactif à 62 ans, soit un an après le début de son atteinte.

A votre avis : cette personne aura-t-elle droit :

  • à une rente AI limitée entre 62 et 63 ans, du fait qu'elle a pris ensuite sa retraite ? ou
  • à une rente AI en lieu et place de ses prestations de vieillesse ?

La réponse est développée ci-dessous.

 

En matière AVS

La rente AVS est en principe remplacée par la rente AI. Ainsi, la personne peut bénéficier d’une rente AI pleine, basée sur une moyenne de revenus souvent supérieure (tenant compte uniquement des revenus jusqu’à la survenance de l’invalidité), donc une meilleure rente. A 65 ans, elle pourra ensuite percevoir une rente de vieillesse non réduite.

Les prestations AVS déjà perçues sont déduites de la rente AI due.

 

En matière LPP

Dans une jurisprudence du 26 mars 2021 (9C_732/2020) le tribunal a considéré qu’un assuré ne dispose plus de la possibilité prévue par le règlement de l'institution de prévoyance de demander le paiement de la rente de vieillesse anticipée en cas d’invalidité. Cette règle s’applique également lorsque l’assuré remet sa demande de rente de vieillesse avant la décision d’octroi de rente de l’assurance-invalidité.

En d’autres termes, si une rente AI est octroyée après une décision de mise en retraite alors que la demande et le début du droit surviennent à une période antérieure à la mise au bénéfice d’une rente de vieillesse, celle-ci doit être annulée au profit de la rente AI.

De plus, rappelons que dans cette situation, intervient également la libération des primes, générant un « capital passif » pris en charge par l'Institution de prévoyance. Celui-ci servira au calcul de la rente de vieillesse accordée à l’âge légal.

Il nous parait également bon de préciser ici que le capital LPP est souvent bloqué par les institutions de prévoyances lorsqu’une demande AI est déposée. En effet, en cas d’octroi d’une rente AI, celui-ci ne peut souvent plus être retiré.

Si le souhait de l’assuré serait de prendre son capital et que, pour cela, il demande à renoncer à sa rente d’invalidité, cela lui sera certainement refusé. En effet, une renonciation est nulle lorsqu’elle est préjudiciable aux intérêts d’autres personnes, d’institutions d’assurance (y.c. de l’AVS et de l’AI) ou d’assistance ou lors qu’elles tendent à éluder des dispositions légales (article 23, alinéa 2 LPGA).

 

En résumé, la conséquence de l’octroi de cette rente AI permettra à cette personne d’obtenir, de manière indéniable, un meilleur niveau de vie pour toute sa retraite !

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