Menu
Espace membre

Devenir membre?

Bénéficier des avantages suivants:

  1. accès aux cours de formation à un prix plus qu'intéressant;
  2. séminaires et workshop gratuits;
  3. accès au site Jurisprudence.

Tous les avantages

Mme Konstantina Patras
Tél. : 058 796 32 95

Je m'inscris maintenant

Actualités

 Les possibilités de placement des fondations de placement seront élargies et le rôle de l’assemblée des investisseurs en tant qu’organe suprême des fondations sera renforcé. Lors de sa séance du 21 juin 2019, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et a décidé que les modifications entreraient en vigueur le 1er août 2019. 

Communiqué consultable ici

 Le rapport annuel sur les assurances sociales prévu à l’art. 76 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) a été approuvé par le Conseil fédéral le 21 juin.

Selon l'arrêt du TF du 23.04.2019, le samedi n'est pas considéré comme un jour férié. En principe, lors d'une décision reçue un samedi, le délai commence à courir le dimanche.

ATF 8C_124/2019 (f) du 23.04.2019 consultable ici

Les assurés pourront continuer de changer leur franchise chaque année. Le Conseil national a tacitement enterré mercredi un projet visant à bloquer les contrats pendant trois ans.

Communiqué consultable ici

À partir du 1er septembre 2019, les assurances sociales devraient pouvoir effectuer des observations dans le cadre de la lutte contre les abus. Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 7 juin 2019, a adopté les dispositions d’ordonnance relatives aux observations. Les spécialistes à qui ces dernières seront confiées devront détenir une autorisation et respecter diverses prescriptions concernant la protection de la sphère privée et le recours à des instruments techniques.

Communiqué consultable ici

Maintien à un bas niveau du nombre de nouvelles rentes, succès des efforts de réadaptation professionnelle et de lutte contre les abus.

Communiqué consultable ici

Voir les archives