L'introduction d'un congé de paternité de deux semaines indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG) a été accepté par une majorité de 60,3 % en votation populaire le 27 septembre 2020. Le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur de la modification de la loi au 1er janvier 2021 et a adopté les dispositions d'exécution y afférentes lors de sa séance du 21 octobre 2020.
L'introduction du congé de paternité nécessite la modification du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG). Les principales adaptations consistent à préciser les dispositions qui aujourd’hui ne s’appliquent qu’aux mères, pour qu’elles concernent aussi les pères. Quelques spécificités sont introduites, en raison de la possibilité de prendre de manière flexible le congé de paternité durant les six mois qui suivent la naissance. Ainsi, le droit à l'allocation de paternité ne s'éteint pas en cas de reprise de l'activité lucrative comme c'est le cas de l'allocation de maternité. Pour cette même raison, la disposition permettant aux mères de retarder le début du versement de leur allocation de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né pendant au moins trois semaines n'est pas étendue aux pères. Les pères au chômage ont aussi droit à l'allocation. L'allocation pourra être demandée une fois que le congé aura été pris dans son intégralité et les indemnités seront versées en une seule fois.
Augmentation du taux de cotisation APG
Le taux de cotisation APG passera de 0,45 à 0,5% dès le 1er janvier 2021 afin de financer le congé de paternité. L’introduction de l'allocation de paternité entraînera pour le régime des APG un coût d’environ 230 millions de francs en 2021.
Communiqué disponible ici
Au 1er janvier 2021, les rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire ayant pris naissance en 2017 seront adaptées pour la première fois à l'évolution des prix. Le taux d’adaptation est de 0,3 %.
Communiqué de presse
Les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des salaires et des prix au 1er janvier 2021. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 14 octobre 2020. La rente minimale AVS/AI se montera désormais à 1195 francs par mois. Parallèlement, des adaptations seront apportées dans le domaine des cotisations, pour les prestations complémentaires et dans la prévoyance professionnelle obligatoire.
Communiqué du CF du 14.10.2020
La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) recommande au Conseil fédéral de baisser, dans la prévoyance profession-nelle, le taux d’intérêt minimal pour 2021 de 1 % à 0.75 %. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle.
En raison de la propagation du coronavirus et afin de respecter les mesures mise en place par la Suisse et le canton de Vaud, l'AVEAS suspend dès à présent les cours pour l'ensemble de ses formations, cela jusqu'à nouvel ordre.
Tous les étudiants concernés recevront en temps utile des informations détaillés concernant la suite de leur formation.
Nous vous remercions de votre compréhension.
Ce jeudi 5 mars 2020, l'AVEAS a eu le grand plaisir de vous recevoir nombreux à son séminaire de printemps.
Le thème : "Préparer sa succession, la responsabilité de chacun" a été traité de mains de maîtres par Me Céline Jarry-Lacombe, avocate indépendante sur la Riviera, et Monsieur Thierry Rossier, formateur d'adulte et spécialiste en assurances sociales.
Grâce à leur grande expertise et leurs expériences, ils nous ont fait découvrir :
- les subtilités des 3 régimes matrimoniaux et de la succession en mettant en exergue les possibilités de choix de chacun
- les différences notables entre concubins et couples mariés, sans oublier les conséquences au niveau fiscal.
Nous espérons revoir prochainement ce duo de choc qui a su allier sérieux et humour afin d’agrémenter judicieusement le thème choisi.
Le dossier et la présentation sont à disposition des participants, membres de l'AVEAS, dans l'espace "Membre/Workshops et séminaires".
