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Mme Konstantina Patras
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LPGA

La LPGA modifiée au 21.06.2019 a été publiée et est consultable ici

Selon l'arrêt du TF du 23.04.2019, le samedi n'est pas considéré comme un jour férié. En principe, lors d'une décision reçue un samedi, le délai commence à courir le dimanche.

ATF 8C_124/2019 (f) du 23.04.2019 consultable ici

À partir du 1er septembre 2019, les assurances sociales devraient pouvoir effectuer des observations dans le cadre de la lutte contre les abus. Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 7 juin 2019, a adopté les dispositions d’ordonnance relatives aux observations. Les spécialistes à qui ces dernières seront confiées devront détenir une autorisation et respecter diverses prescriptions concernant la protection de la sphère privée et le recours à des instruments techniques.

Communiqué consultable ici