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Les participant.e.s au Workshop "Droit aux prestations sociales pour la population migrante" peuvent dès à présent accéder aux documents présentés depuis l'espace membre.

A quelles conditions puis-je retirer mes avoirs de prévoyance ?

Les fonds de la prévoyance professionnelle peuvent être utilisés lorsque vous souhaitez, pour vos propres besoins :

• Acquérir ou construire un logement principal en propriété;
• Acquérir des participations à la propriété d’un logement;
• Rembourser des prêts hypothécaires.

Par propres besoins, on entend l’utilisation par la personne assurée d’un logement à son lieu de domicile ou à son lieu de séjour habituel.

Il est possible de retirer la totalité de son avoir de prévoyance.

Toutefois, à partir de 50 ans, le retrait est limité au montant le plus favorable entre :

• votre avoir à 50 ans ou

• la moitié de votre avoir actuel.

Comment les fonds propres sont-ils constitués ?

Vos seuls avoirs de prévoyance ne suffiront pas pour acquérir un bien immobilier.

En effet, il vous sera demandé d’apporter au moins 20% de fonds propres (pensez également à garder de l’argent de côté pour les frais d’achats comme le notaire et les droits de mutation) dont :

• 10% au moins  doivent provenir d’avoirs en « cash » (comptes épargnes ou comptes 3a, par exemple)
• Le reste, ou plus, peuvent provenir d’un retrait de la prévoyance.

Quelles sont les formes d’apport LPP possibles ?

Il en existe deux :

• Le retrait.

Sans doute la plus classique, on perçoit directement l’argent de son institution de prévoyance (au minimum 20'000 francs) et il peut être investi dans son projet d’achat en tant que fonds propres.

• La mise en gage

Ici l’argent n’est pas retiré. Il reste dans l’institution de prévoyance. Il ne sera retiré que si vous n’avez plus la possibilité d’honorer votre crédit.

Quels sont les avantages et les inconvénients de ces deux formes d’utilisation de ma LPP ?

Retrait

Mise en gage

Alors que choisir ?

Cela dépendra beaucoup du marché au moment de votre achat et de vos moyens financiers.

Si les taux d’intérêts sont à 0.9% et que votre caisse de pensions vous rémunère un intérêt de 2%, à votre avis quelle est la solution la plus avantageuse pour 100'000 francs ?

Si les 100'000 francs sont mis en gage l’intérêt hypothécaire augmentera de 900 francs (déductible d’impôts, pour le moment…). Les 100'000 francs étant toujours dans la caisse de pensions, ils rapportent 2'000 francs par année.

Bon, oui on sait, pour que ce taux revienne il faudra probablement attendre encore quelques temps…

Quand dois-je rembourser le prêt accordé par la LPP ?

Lors du retrait, votre caisse de pensions fait inscrire une interdiction du droit d'aliéner auprès du registre foncier.

Un remboursement anticipé des avoirs prêtés par votre caisse est obligatoire uniquement lorsque vous vendez votre bien immobilier.

En cas de transfert de propriété aux héritiers suite à un décès, le remboursement de l’EPL n’est pas demandé.

Depuis la réforme des prestations complémentaires en 2021, un remboursement volontaire est possible tant que la personne assurée n’a pas atteint l’âge légal de la retraite (auparavant, il n’était plus possible de rembourser l’EPL dès 3 ans avant la retraite).

Lors du remboursement de l’EPL, l’impôt qui a été prélevé au moment du retrait sera restitué.

Si je décide quelques années plus tard de louer mon bien immobilier, dois-je rembourser l’EPL ?

Le Tribunal fédéral a traité cette question dans son arrêt du 1^er juillet 2021 (9C_293/2020).

Lorsqu’un logement acquis en propriété par un versement anticipé EPL est remis à bail sous la forme d’un contrat de location à durée indéterminée résiliable par les deux parties avec un préavis de trois mois, il ne s’agit pas de l’octroi d’un droit équivalant économiquement à une aliénation. Par conséquent, il n’y a pas d’obligation de rembourser le montant du versement anticipé.

Si une personne a acquis un appartement servant à ses propres besoins et qu’on peut alors admettre que le versement anticipé a été obtenu dans ce but à bon droit, la location de l’appartement par la suite ne constitue pas un motif de remboursement.

Les travaux préparatoires relatifs à cette disposition n'indiquent pas clairement que la location d'un logement devrait être un motif de remboursement. En regard de la finalité de la réglementation, il convient de veiller à ce que les fonds conservent leur but de prévoyance en cas de remise à bail ; dès lors que le contrat a été conclu pour une durée indéterminée et qu'il peut être dénoncé par chaque partie en respectant un délai de trois mois, le bailleur peut retrouver l'usage de l'immeuble pour ses propres besoins à son échéance. Un retrait anticipé aurait été effectué de façon contraire au but de prévoyance s'il avait d'emblée poursuivi des fins d'investissement. Ceci n'est pas le cas en l'espèce, car la propriétaire du logement ne l'a remis à bail que plusieurs années après l'avoir utilisé pour ses propres besoins.

Puis-je faire un retrait EPL pour des travaux ?

Les versements anticipés peuvent aussi être utilisés pour effectuer des travaux de rénovation et de transformation visant à maintenir la qualité de l’habitat et la valeur de l’immeuble. Il est donc parfaitement admissible, par exemple, de retirer une partie de sa LPP (ou de son 3^ème pilier) pour :

• L’installation d’une pompe à chaleur ;
• La construction d’une véranda (à condition qu’elle soit habitable de manière permanente tout au long de l’année et qu’elle soit directement attenante au reste de la maison. L’EPL ne doit en effet pas servir à financer des installations temporaires qui ne servent pas d’habitation principale);
• Des travaux effectués directement par vos soins (mais à condition d’atteindre le montant minimal de retrait de 20'000 francs et de pouvoir justifier ses frais avec des factures)

Récemment, l’OFAS a publié des précisions quant à la possibilité de retirer son EPL pour l’installation de panneaux photovoltaïques.

Au regard des dispositions ci-dessus, on peut se dire que cela peut être assimilé à des travaux dans son habitation propre.

Toutefois, ces installations sont un peu particulières puisqu’en cas de production d’électricité supérieure à ses besoins propres une partie peut être revendue. Un rendement pourrait donc en être retiré.

Selon l’OFAS, une personne assurée est autorisée à utiliser une partie de son capital de prévoyance pour financer l’installation de panneaux solaires pour la production d’électricité destinée à couvrir ses propres besoins au sens de l’art. 4, al. 1, OEPL, c’est-à-dire en vue d’une utilisation par la personne assurée.

Cela signifie qu’une installation de production d’électricité non destinée à la consommation ou à l’utilisation propre de la personne assurée ne peut être financée par des fonds provenant de la prévoyance professionnelle.

 Cette appréciation confirme l’avis du législateur de limiter l’utilisation des capitaux de la prévoyance professionnelle au financement des besoins propres de la personne assurée et d’exclure tout financement d’investissements destinés à dégager un profit.

En effet, de tels investissements ne s’inscriraient pas dans un but de prévoyance et seraient contraires au principe de l’encouragement à la propriété du logement. Pour pouvoir financer l’installation de panneaux solaires par un retrait EPL, la personne assurée doit donc être en mesure de prouver à l’institution de prévoyance quelle part de l’électricité produite par cette installation servira à sa propre consommation.

Et le 3^ème pilier dans tout ça ?

Il peut être retiré aux mêmes conditions que la LPP (pour l’achat, le remboursement d’une hypothèque ou des travaux d’entretien) avec toutefois un « avantage » supplémentaire : il n’est pas restituable en cas de vente du bien immobilier.

Il est donc par exemple idéal de constituer un 3^ème pilier au titre de « fonds de rénovation », en plus c’est déductible fiscalement 😉.

Récemment, la question s’est posée de savoir si un retrait partiel d’un 3^ème pilier a (sans résilier un contrat d’assurance) serait possible.

L’ordonnance OPP 3 n’exige pas la résiliation du rapport de prévoyance en cas de versement anticipé du pilier 3a pour l’EPL. Un retrait partiel du pilier 3a pour l’EPL est donc admissible sans devoir procéder à une telle résiliation.

Rappelons toutefois qu’un retrait partiel du pilier 3a pour l’EPL est possible seulement tant que l’âge-limite n’est pas encore atteint, à savoir 5 ans avant l’âge ordinaire de la retraite. Par contre, un versement anticipé EPL n’est plus admissible à partir de cet âge limite, car la personne dispose alors de la possibilité de demander le versement de la totalité de sa prestation de vieillesse ; la résiliation du rapport de prévoyance entraîne alors l’imposition globale de ladite prestation.

Terminons cet article avec des nouvelles concernant la valeur locative

Pour ceux qui seraient désireux d’acheter prochainement, ou de rénover ultérieurement, on vous rend attentif au fait que le National a adopté un nouveau système d’imposition du logement qui ne tiendrait plus compte de la valeur locative.

Affaire à suivre… y aura-t-il un référendum ?

Pour plus d’informations :

https://www.parlament.ch/fr/services/news/Pages/2023/20230614162332559194158159038_bsf164.aspx

C'est l'été, il fait beau ! et Anne-Christine a décidé de déménager !

Si vous souhaitez envoyer un courrier à l'association (par exemple pour dire à quel point la gestion du secrétariat par Anne-Christine est extraordinaire), il faut donc dès à présent l'adresser à :

AVEAS

Il peut arriver qu'à un âge proche de celui de la retraite certaines personnes soient épuisées physiquement ou psychiquement.

Elles se demandent alors légitimement si une retraite anticipée est possible. Mais parfois, ces personnes savent que leur situation financière n'est pas des plus joyeuse. Période sans activité ou à temps partiel... elles vont connaitre des lacunes de prévoyance.

Alors, que pouvons-nous conseiller ?

Droit aux prestations complémentaires

Le droit aux prestations complémentaires est ouvert aux personnes domiciliées en Suisse si les revenus sont insuffisants pour couvrir les dépenses (selon certaines limites).

On le sait, le fait d'être en retraite anticipée diminue nos revenus. Toutefois, le droit aux prestations complémentaires est ouvert dès le moment où une rente AVS (même anticipée) ou AI est octroyé à la personne. 

La règle étant de faire la différence entre les dépenses et les revenus, si ces derniers sont plus bas, alors la PC compensera cette différence.

Le tableau ci-dessous illustre le droit aux PC entre un départ en retraite à 64 ou 62 ans pour une femme.

Retrait de capital LPP possible ?

Poussons le raisonnement plus loin, si on invitait cette personne à retirer du capital, que se passerait-il sur son droit aux PC ?

Les deux dernières colonnes de notre tableau illustrent les situations suivantes :

• retrait d'un capital de 30'000 (correspondant à la franchise d'une personne seule)
• retrait d'un capital de 50'000

On constate qu'en terme de revenus, cette personne vivra toujours de la même manière. Elle pourra même s'octroyer de petites vacances avec son capital retiré.

Et les impôts dans cette histoire ?

Les prestations complémentaires ne constituent pas un revenu imposable. Seules les rentes le sont. 

Du coup, plus on diminue la rente, moins cette personne paiera dimpôts, ainsi que le démontre également notre tableau.

Conclusion

A votre avis, quelle décision prendra cette personne ? 

Dans notre dernier article nous avons fait le point sur les changements qui pourraient être engendrés par l'entrée en vigueur de la nouvelle réforme LPP.

Nous avons développé pour vous un document qui représente la situation d'une personne avec et sans réforme.

Le constat que l'on peut faire : malgré la baisse du taux de conversion, les changements induits par le niveau des cotisations et la déduction de coordination permettent de palier en très grande partie la diminution de rente. Au final, les conséquences sur la rente ne sont pas si grandes mais cela nécessite le versement de cotisations plus élevées durant la phase active de l'assuré.

Le 17 mars 2023 le Parlement a pris position sur la réforme de la prévoyance professionnelle.

De nombreuses hypothèses avaient été formulées et finalement une solution a été retenue. Dans cet article, nous faisons le point sur la version « définitive » de cette réforme. Les changements principaux sont :

1. La diminution du taux de conversion;
2. Le renforcement du processus d’épargne;
3. Le supplément de rente pour la génération transitoire.

L’entrée en vigueur est annoncée au 1^er janvier 2025. A noter toutefois que la gauche a déjà prévu de déposer un référendum. Le peuple aura donc le dernier mot sur l’entrée en vigueur ou non de ces changements.

Dans cet article, nous faisons le point théorique des principaux changements qu’il y a lieu de connaître. Dans l’article suivant (d’ici une dizaine de jours), nous vous présenterons une situation concrète et détaillée avant et après réforme afin de mettre en lumière l’impact de tous les éléments expliqués ci-dessous.

Diminution du taux de conversion

Le taux permettant de calculer le montant de la rente depuis l’avoir de vieillesse (somme des cotisations d’épargne et des intérêts notamment) sera diminué et passera de 6.8% à 6%.

A noter que tous les assurés d’une caisse enveloppante ne seront pas forcément touchés par cette modification, sauf si le taux de conversion est calculé de manière distincte pour la part obligatoire et la part surobligatoire.

Une baisse de taux signifie donc une diminution des prestations.

Exemple pour une personne qui dispose d’un avoir de vieillesse de 300'000 francs :

A noter que le Conseil fédéral devra soumettre un rapport à l’Assemblée fédérale tous les 5 ans (actuellement 10 ans) afin de fixer le taux de conversion minimum pour les années suivantes.

Il est donc possible que ce taux soit revu plus régulièrement.

Abaissement du seuil d’entrée et de la déduction de coordination

Pour permettre un accès à la LPP à une plus large catégorie de la population, le seuil d’entrée sera diminué. Aujourd’hui fixé à 22'050 francs (75% de la rente AVS maximale de 29'400 francs), il passera à 19'845 francs (soit à 67.5% de la rente AVS maximale).

De plus, afin de renforcer le processus d’épargne, la déduction de coordination (part de salaire sur laquelle on ne cotise pas) qui correspond aujourd’hui à un montant fixe de 25'725 francs (87.5% de la rente AVS maximale) deviendrait variable si la réforme LPP entre en vigueur. En effet, elle correspondrait à 20% du salaire annuel.

A noter que le salaire annuel assuré maximum est de 88'200 francs. Ainsi, le salaire coordonné maximum serait de 70'560 (88'200 – 17'640 (20% de 88'200)). Aujourd’hui, le salaire coordonné maximum est de 62'475.

Cotisations LPP

Aujourd’hui, la loi fédérale prévoit 4 tranches de cotisations :

Avec la réforme, il n’en resterait plus que deux :

Vous constaterez que le taux de cotisation global, prélevé sur toute la durée d'assurance, est en baisse. On imagine que l’abaissement de la déduction de coordination avait donc pour but de compenser cet effet…

Supplément de rente

Conditions pour l’obtenir

Ont droit à un supplément à la rente de vieillesse les personnes de la génération transitoire qui:

1. sont assurées auprès d’une institution de prévoyance lorsqu’elles perçoivent une rente de vieillesse pour la première fois;
2. ont atteint l’âge minimal donnant droit à la perception anticipée de la rente de vieillesse de l’AVS;
3. ont été assurées pour la vieillesse pendant au moins quinze ans en tant que salariés ou en tant qu’indépendants ;
4. ont été assurées à l’AVS pendant au moins dix années consécutives immédiatement avant de percevoir la rente pour la première fois;
5. perçoivent au moins 50 % de leur prestation de vieillesse sous forme de rente, et
6. ont un avoir de prévoyance qui n’est pas supérieur à 2,5 fois le montant-limite, au moment où elles font valoir leur droit à la rente de vieillesse; les versements anticipés accordés pour l’encouragement à la propriété dans les vingt dernières années sont pris en compte dans l’avoir de prévoyance déterminant.

Ont droit à un supplément réduit les personnes qui ne remplissent pas les conditions précitées, et dont l’avoir de prévoyance est supérieur à 2,5 fois le montant-limite, mais inférieur ou égal à 5 fois ce montant au moment où elles font valoir leur droit à la rente de vieillesse

Montant du supplément de rente

En partant de l’hypothèse que l’entrée en vigueur est fixée en 2025

Il est estimé que la moitié des assurés de la génération transitoire se trouvent avec un capital supérieur à 441'000 francs.

Financement du supplément de rente

Le fonds de garantie verse des subsides aux institutions de prévoyance pour financer une partie de l’apport

Pour financer ces subsides, le fonds de garantie prélève des contributions auprès des institutions de prévoyance soumises à la loi fédérale sur le libre passage (LFLP). Ces contributions sont calculées en pourcentage sur 80 % des salaires déterminants selon la LAVS et jusqu’à concurrence du double du montant-limite (de 88'200 francs).

Le taux de cotisation se monte à 0,24 % la première année suivant l’entrée en vigueur de la modification du 17 mars 2023. Le Conseil fédéral fixe annuellement le taux des contributions des années suivantes. Ce faisant, il tient compte des besoins financiers probables pour les prochaines années et des moyens financiers des années précédentes encore disponibles.

Si une institution de prévoyance prélève auprès des personnes assurées des cotisations destinées à financer sa contribution au fonds de garantie, l’employeur doit payer des cotisations au moins égales au total des cotisations dues par l’ensemble de ses salariés.

Au vu de ce qui précède, certains doivent donc s’attendre à un report de cette cotisation par une augmentation du taux de cotisations prélevé sur les salaires.

Aussi un changement du côté des indépendants !

L’affiliation à la LPP d’un indépendant est aujourd’hui facultative et le restera.

Toutefois, le choix de la Caisse de pensions sera plus large qu'actuellement. En effet, pour le moment, il n’est possible de s’assurer uniquement qu'auprès de :

• l’institution supplétive ou
• l’institution de prévoyance de leur association professionnelle ou
• l’institution de prévoyance de ses salarié (s’il en a donc…)

Avec la réforme, l’indépendant pourra aussi s’assurer à une autre institution de prévoyance, si les dispositions règlementaires de celle-ci le prévoient.

Retrait en espèce d’un faible capital LPP

Une modification de la LFLP sera également prévue. Dorénavant, si une prestation de libre passage est inférieure à 2'000 francs et que l’assuré n’a pas réintégré une autre institution de prévoyance dans un délai de trois mois, ce montant pourra lui être versé directement en espèce.

Voici donc les points sur lesquels le peuple sera vraisemblablement amené à voter.  Après les fêtes de Pâques, nous vous dévoilerons un exemple concret de l'impact de cette réforme.

En attendant, nous vous souhaitons de belles fêtes de Pâques et de belles vacances pour ceux qui auront la possibilité de déconnecter !

A très vite !

04.04.2023/TR

Jamais 2 sans 3… nous terminerons cette trilogie par les indépendants. Si l’affiliation aux assurances sociales est souvent facultative pour cette catégorie de travailleur, il est toutefois risqué de ne pas y souscrire. Toutefois, les cotisations et primes sont coûteuses et peuvent parfois représenter des charges trop importantes pour l’activité.

Ci-dessous, nous faisons le point pour chaque assurance.

AVS/AI/APG

L’indépendant cotise par rapport à son bénéfice, soit son chiffre d’affaires moins ses charges. Un bénéfice inférieur à 9'800 francs par année donne lieu à l’acquittement de la cotisation AVS minimale (514 francs + frais administratifs + cotisation AF).

Il est intéressant pour un indépendant de gonfler ses charges, voire même parfois tentant de ne pas annoncer des paiements cash dans son chiffre d’affaires…

En effet, il diminue non seulement ses charges sociales mais également son assiette fiscale puisque c’est le bénéfice d’exploitation qui est pris en compte comme revenu imposable.

En faisant cela, il s’expose néanmoins à avoir des rentes très basses à la retraite, ou pire en cas d’invalidité. Si un droit aux prestations complémentaires pourra être examiné, il n’en reste pas moins qu’il ne vivra que très modestement.

Dans l’APG, il perçoit 80% de son bénéfice journalier. C’est d’ailleurs ce qui avait généré des surprises durant le COVID. Certains évoquaient qu’ils ne percevaient pas beaucoup de subventions… qui étaient proportionnelles donc au résultat d’exploitation.

Astuce qui peut éviter des dépenses inutiles : Il est préférable d’être optimiste lorsque vous estimez votre bénéfice annuel projeté… En effet, si votre estimation est trop basse, vous devrez alors verser un complément de cotisations en une seule fois. Cette simple facture peut déjà représenter un montant important dont on se passerait bien.

Mais ce n’est pas tout ! Des intérêts moratoires de 5% sont prélevés si :

• Vous n’avez pas payé ce complément dans les 30 jours qui suivent la facture ;
• Vos acomptes sont inférieurs de 25% par rapport aux cotisations dues

Ce sont donc des frais inutiles qu’il serait bon d’éviter… ne soyez pas un bon investissement pour la Caisse AVS, mais faites plutôt en sorte que la Caisse AVS soit un bon investissement pour vous…

En effet, si le bénéfice a été surestimé et que vos acomptes sont supérieurs de 25% par rapport aux cotisations effectivement dues, c’est la Caisse AVS qui vous doit en principe un intérêt rémunératoire… de 5% !

Exemple :

Un indépendant a versé des acomptes de 25’000 francs en 2021. Lors de la réception de l’avis de taxation fiscale définitif, la Caisse adapte les cotisations et réalise que l’indépendant devait au total 15'000 francs. Elle rend une décision et effectue le remboursement le 31 janvier 2023.

La différence étant supérieure à 25%, la Caisse AVS devra, en plus de restituer cette somme, verser un intérêt rémunératoire de 5% qui commence à courir le 1^er janvier de l’année qui suit la fin de l’année durant laquelle les cotisations ont été versées en trop (soit dès le 1^er janvier 2022).

L’intérêt dû est donc de CHF 541.65 selon la formule suivante :

 AC

On entend souvent qu’un indépendant n’a pas le droit au chômage.

Il est vrai que lorsqu’on est indépendant, on ne peut plus, même facultativement, cotiser à l’assurance chômage.

Toutefois, il est bon de se remémorer la condition relative à la période de cotisations :

• Pour pouvoir prétendre aux indemnités de chômage il faut avoir cotisé 12 mois durant les deux années qui précèdent l’inscription.

Cela signifie que si, avant d'exercer une activité indépendante, la personne était salariée, un droit au chômage peut encore lui être reconnu.

Pendant combien de temps ? Une règle particulière s’applique lors de l’exercice d’une activité indépendante. En effet, tous les mois où la personne a été indépendante durant le délai-cadre de deux ans peuvent prolonger ledit délai cadre. La prolongation ne peut toutefois pas excéder un délai cadre supplémentaire. Cela signifie qu'un assuré qui s'inscrit au chômage après avoir exercé une activité en qualité de personne de condition indépendante durant plus de deux ans peut avoir un délai cadre de 4 ans !

En résumé, si l’exercice d’une activité indépendante n’a pas excédé 3 ans et que cette personne était salariée auparavant, il peut donc être encore possible de lui trouver 12 mois de cotisations et donc de lui ouvrir un droit au chômage !

LAA / IJM

L’assurance-accident est facultative pour un indépendant, tout comme l’assurance perte de gain maladie (comme pour les employeurs).

Bien entendu, un indépendant peut se couvrir contre le risque accident auprès de la LAMAL, mais cela ne remplace de loin pas une véritable assurance contre les accidents (selon la LAA). En effet, ce n’est pas la LAMAL qui versera des indemnités journalières, voire des rentes, en cas d’incapacité de travail pour cause d’accident.

Je ne vais pas non plus m’étaler sur le fait que les remboursements médicaux ne sont pas vraiment les mêmes entre l’assurance obligatoire des soins et l’assurance accident… (franchise, quote-part, catalogue de prestations limités, etc).

A mon sens, s’il y a un poste de charges sur lequel il ne faut pas lésiner, même si les problèmes de santé n’arrivent qu’aux autres, c’est bien sur vos couvertures en cas d’incapacité de travail.

Les Offices AI voient trop fréquemment des indépendants totalement démunis face à cette épreuve car, dès le 1^er jour d’une maladie qui s’annonce longue, ils n’ont plus rien. Ils doivent immédiatement vivre sur les économies (s’il y en a) et ils ne remplissent souvent pas les normes de l’aide sociale (trop de fortune, un conjoint qui a une petite activité, etc).

LPP

Lorsqu’un indépendant exerce son activité à titre principal, il a la possibilité de retirer son capital LPP. Cela lui permet d’avoir une réserve de liquidités pour se lancer ou de faire des investissements.

Cette option est souvent choisie par l’indépendant qui se retrouve alors avec une lacune importante de prévoyance si le deuxième pilier n’est pas reconstitué.

Si l’on comprend qu’au moment du lancement le fait de cotiser à une Caisse de pensions peut s’avérer très coûteux, il faut néanmoins reconsidérer cette question lorsque l’activité devient pérenne.

L’affiliation d’un indépendant à une Caisse de pensions est facultative. S’il souhaite le faire, il ne peut toutefois choisir librement sa caisse de pensions et doit adhérer soit :

• A l’institution supplétive.
• A l’institution de prévoyance de sa branche d’activité.
• A l’institution de prévoyance où il a fait le choix d’affilier son personnel, le cas échéant.

Les cotisations sont déduites de la comptabilité et donc du revenu imposable. De plus, si l’indépendant décide de faire du rachat, il peut déduire jusqu’à 50% du rachat effectué de son bénéfice, donc du revenu imposable. Le fait de pouvoir déduire cette somme de son bénéfice génère également une baisse des cotisations AVS puisqu’elles sont calculées sur ce dernier.

Cela peut donc s’avérer être une très bonne source d’optimisation.

Un indépendant qui ne dispose pas de LPP peut cotiser à un pilier 3a à hauteur de 20% de son bénéfice (maximum 35'280 par année). Si ces versements sont déductibles fiscalement, ils ne génèrent toutefois pas de baisse au niveau des cotisations AVS puisqu’ils ne peuvent être mis en déduction du bénéfice. A noter aussi que le montant qu’il est possible de verser dans un 3a est limité, alors que dans la LPP les possibilités de rachats sont fréquemment plus larges.

Si l’indépendant s’affilie à une caisse de pensions, il pourra toujours effectuer des versements sur un 3a mais selon les mêmes limites que celles d’une personne salariée, soit jusqu’à 7'056 francs par année.

Indépendant ou Sàrl ?

Une personne de condition indépendante devrait analyser si elle n’aurait pas un intérêt à transformer sa raison individuelle en Sàrl.

Quelques exemples de points à considérer :

• Statut de salarié et cotisations chômage. Assurance accident obligatoire ;
• Affilié à une caisse de pensions et libre choix de l’institution ;
• Responsabilité limitée en cas de créances (au patrimoine de la société et non plus sur son patrimoine personnel) ;
• Possibilité de se verser du dividende (fiscalité intéressante : entre 50% et 70% du montant perçu est imposable selon les cantons).
• Possibilité de choisir le niveau du salaire versé et d’être imposé sur ce dernier (l’indépendant est d’office imposé sur l’entier de son bénéfice)

Nous développerons volontiers cette intéressante question dans un prochain article 😊.

Nous continuons notre trilogie (pas celle du samedi) avec les personnes sans activité lucrative.

Les étudiants

Ils cotisent à partir du 1er janvier des 21 ans. Il faut impérativement contrôler cette affiliation afin d'éviter un mauvais départ... une année de lacune à ce moment-là aura en effet des conséquences sur le montant des futures rentes.

En principe, Les établissements d’enseignement annoncent à la caisse cantonale de compensation compétente pour leur siège tous les étudiants qui ont accompli leur 20e année au cours de l’année civile précédente. Si la facture ne vient pas après une année, il peut valoir la peine de contacter la Caisse AVS.

La cotisation d'un étudiant, jusqu'à 25 ans correspondra toujours au montant minimum, soit 514 francs (+ frais administratifs). Au-delà de cet âge, il sera considéré comme une personne sans activité lucrative. Sa cotisation dépendra donc de sa fortune et de ses revenus acquis sous forme de rente.

Etudes à l'étranger

Lorsqu'un étudiant quitte la Suisse pour élire domicile à l'étranger afin d'y étudier, il peut demander à continuer de payer des cotisations en Suisse s'il remplit les conditions cumulatives suivantes :

• avoir moins de 30 ans (passé le 31 décembre de l'année des 30 ans, il ne peut plus continuer l'assurance);
• ne pas exercer d'activité lucrative;
• cinq ans d'assurance avant le départ en Suisse (il peut s'agir d'années de domicile en Suisse ou d'années de cotisations).

Attention : pour pouvoir payer des cotisations durant cette période, il faut en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le début de la formation. Une résiliation est possible pour la fin d'un mois, moyennant un préavis de 30 jours.

En aucun cas il ne pourra demander à être affilié rétroactivement s'il s'inquiète de cela à son retour.

Pour les étudiants d'antan

Si vous vous souvenez avoir payé des cotisations en achetant des timbres et en les collants sur votre carnet, il serait bon de le retrouver et de l'adresser à la Caisse AVS pour y faire inscrire ces années. S'il est introuvable... vous vous exposez à des lacunes de cotisations. Les 44 années nécessaires pour obtenir l'échelle complète ne seraient alors pas réunies.

Assurance facultative

Si vous êtes un ressortissant suisse ou d’un état de l’UE/AELE et que vous décidez de vous établir en dehors de l’UE/AELE, vous pouvez demander à adhérer à l’assurance facultative afin de poursuivre le versement de vos cotisations AVS et AI aux conditions suivantes :

• avoir été assuré pendant cinq années consécutives immédiatement avant le départ.
• En faire la demande dans un délai de 12 mois à compter du départ (auprès de la Caisse suisse de compensation).

Cela vous permettra ainsi d’avoir une meilleure échelle de rente et donc un montant plus intéressant.

Le montant de vos cotisations à l’AVS/AI facultative est déterminé en se fondant sur votre fortune. Toutefois, le montant s’élève au minimum à CHF 1'029.00 (frais d’administration de 5 % compris).

Personne non active qui accompagne son conjoint salarié à l’étranger

Les personnes mariées, domiciliées à l’étranger, peuvent adhérer à l’assurance si :

• elles n’exercent aucune activité lucrative;
• leur conjoint est actif et assuré à l’AVS (travailleur détaché, diplomate) ;
• leur conjoint ou leur partenaire enregistré ne travaille pas comme frontalier

Si elles ne s'affilient pas, elles ne seront pas couvertes par les cotisations du coinjoint.

Indemnités journalières maladie ou accident

On en a déjà parlé dans l’article précédent, mais sur cette thématique je n’hésiterai pas à me répéter.

Une personne en incapacité de travail depuis plusieurs mois perçoit souvent des indemnités journalières en lieu et place de son salaire et ne cotise donc plus ! Elle sera considérée comme une personne sans activité lucrative. Cela implique qu'elle doit faire une demande d’affiliation auprès de la Caisse AVS afin de s’acquitter elle-même de ses cotisations.

Si un conjoint exerce une activité lucrative, dans ce cas elle sera vraisemblablement couverte par le biais des revenus du conjoint.

Dans tous les cas, il ne coûte rien de se renseigner auprès de l’Agence AVS de sa commune, même en cas d’incapacité d’une durée inférieure à une année. Un calcul comparatif entre sasituation de personne salariée et celle de personne sans activité lucrative sera réalisé.

Pré-retraite

Avec ou sans rente AVS, ce n’est pas parce que vous prenez une retraite anticipée que vous pourrez arrêter de payer des cotisations !

La cotisation est due jusqu’à l’âge légal de la retraite, du moment que vous êtes domicilié en Suisse.

Alors, si au moment de l’arrêt de votre activité, vous n’avez pas un conjoint qui travaille, il convient de vous affilier en qualité de personne sans activité lucrative.

Et ce n’est pas un forfait de 514 francs ! La cotisation dépend de votre fortune ainsi que de vos revenus acquis sous forme de rente multipliés par 20 (rente LPP, rente-pont, rente AVS, pensions alimentaires, indemnités journalières, etc).

Autant dire que si vous oubliez ce poste dans votre budget, il faudra changer l’intitulé de la ligne « vacances » en « cotisations ».

Et dois-je préciser qu’il vous appartient de faire la démarche vous-même pour demander à payer ses cotisations ?

Je vous vois venir ! Vous vous dites : "alors je ne dis rien et comme ça je ne les paie pas". Sauf que voilà… lorsque vous demanderez votre rente ça va se savoir… et vous serez affilié rétroactivement. En prime, on vous facturera des intérêts moratoires de 5%. Que du bonheur quoi !

Dois-je également cotiser comme personne sans activité dans l’année d’arrêt de l’activité ?

Ça dépend ! Les assurés dont l’activité n’est pas durablement exercée à plein temps (à savoir les personnes qui travaillent à temps partiel ou durant une partie de l’année seulement) doivent vérifier si elles doivent compléter les cotisations perçues sur les salaires par des versements en tant que personnes sans activité lucrative.

Une activité n’est pas considérée comme durable lorsqu’elle est exercée durant une période de moins de neuf mois (ou ¾ de la période d’assurance si l’âge légal de la retraite est atteint en cours d’année.

Exemple pour une personne qui atteint 65 ans en juin : ¾ de 6 mois = 4.5 mois.

Dans ces situations, un calcul comparatif entre les cotisations versées en tant qu’actif et celles qui devraient l’être en qualité de personne sans activité lucrative est réalisé.

Si la cotisation versée en tant qu’actif est au moins égal à la moitié de la cotisation à verser en tant que non actif, alors aucune cotisation n’est due en qualité de personne sans activité lucrative.

Exemple :

Fortune déterminante pour le calcul de la cotisation en qualité de personne sans activité lucrative :

Ce qui correspond à une cotisation de 1'568.80

Source : table des cotisations pour les personnes sans activité lucrative

Etant donné que la cotisation en tant que salarié est supérieure à la moitié de la cotisation due en tant que non actif, soit 784.40 (1'568.80 / 2). Il n’est pas nécessaire de procéder à son affiliation.

L’assuré qui s'acquitte de cotisation comme une personne sans activité lucrative à l'issue du calcul comparatif peut demander l’imputation ou la restitution des cotisations qu’il a payées sur le revenu de l’activité lucrative

Dans la LPP

Selon la loi fédérale, seules les personnes qui perçoivent un montant annuel d’au moins 22'050 francs de salaire auprès du même employeur sont assujetties à la LPP. Ceci, indépendamment du taux d’activité de la personne.

De plus, les activités accessoires ne sont pas assurées en LPP.

Cela peut donc rapidement générer des lacunes de prévoyance importantes, à moins que le règlement de prévoyance choisi par l’employeur n’en dispose autrement.

D’autant qu’on ne cotise en principe pas sur son salaire AVS mais sur un salaire coordonné, soit un salaire réduit de 25'725 francs (mais pas moins de 3'675 francs si le seuil d’entrée est atteint).

La faible couverture des personnes à temps partiel qui se retrouvent avec des rentes de vieillesse du deuxième pilier très faibles est un point central de la réforme LPP.