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Mme Konstantina Patras
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Actualités

Pour clore cette année 2021, voici un article qui vous donnera un aperçu de ce qui nous attend en 2022 dans notre domaine d’activité.

 

Développement continu de l’assurance-invalidité

Comment ne pas commencer pas la grande réforme qui entrera en vigueur au 1er janvier, celle de l’assurance-invalidité.

Cette réforme vise prioritairement l’insertion des jeunes assurés sur le marché de l’emploi. De nombreuses nouvelles mesures seront prévues pour la réalisation de cet objectif (extension de la détection et de l’intervention précoce dès 13 ans, de la prise en charge des mesures médicales de réadaptation jusqu’à 25 ans, mesures d’accompagnement, etc). Quant au droit à l’indemnité journalière pour cette catégorie de personned, il est également intégralement repensé. Enfin, citons encore que la liste des infirmités congénitales a, elle aussi, été entièrement revue. Ajout, suppression ou adaptation d’un certain nombre d’infirmités congénitales font donc parties de ces changements.

Une toute nouvelle mesure verra également le jour : la location de services.

Enfin, les fractions de rente que nous connaissions jusqu’à présent disparaissent pour laisser place à un système de rente (presque) linéaire.

Nous développerons ces changements, et ceux que nous n’avons pas cités ici, dans le premier article de 2022, dédié à cette réforme.

 

Assurance-maladie

On en a moins entendu parlé mais pourtant en janvier et en juillet 2022 entreront en vigueur des modifications dans l’ordonnance de l’assurance maladie (OAMAL) et dans l’ordonnance sur les prestations en cas de maladie (OPAS).

Il est notamment question, de l’admission des podologues en tant que fournisseurs de prestations et de la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues dans l’AOS.

Cette dernière modification permettra notamment aux psychologues de facturer directement leurs prestations à l’assurance-maladie. Une prescription médicale sera néanmoins nécessaire. Ceci, dans le but de rendre plus facile l’accès à la psychothérapie.

Pour les autres modifications, notamment de prise en charge, nous vous invitons à vous référer à ces deux ordonnances.

 

Prévoyance-professionnelle

Comme chaque année, le taux d’intérêt est revu. Pour 2022, il restera de 1%, au minimum.

Les rentes d’invalidité et de survivants seront augmentées pour s’adapter à l’évolution des prix. Cette augmentation sera entre 0.1% et 0.3%.

En outre, il faut également noter une modification législative importante, celle de l’obligation d’annonce par l’office de recouvrement des pensions alimentaires compétent lorsqu’un assuré ne s’acquitte pas des pensions dues depuis au moins 4 mois. Cette disposition vise le recouvrement des prestations d’entretien non honorées. L’institution de prévoyance devra en effet communiquer à l’office compétent lorsque l’assuré souhaite retirer un capital d’au moins 1000 francs ou effectuer un versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement.

 

LPGA

Les nouvelles dispositions concernant la mise en œuvre des expertises médicales entreront en vigueur. Une commission fédérale sera chargée d’examiner les critères de qualité d’une expertise, d’accréditation des experts et des centres et d’édicter des normes concernant la procédure.

Un enregistrement sonore des entretiens devra en outre être consigné au dossier.

 

Utilisation du numéro AVS

Le numéro AVS pourra être utilisé par les autorités (administrations fédérales, cantonales et communales) à des fins d’identification de la personne assurée (numéro de dossier). Ceci, pour éviter d’éventuelles confusion et pour permettre une mise à jour automatique des données personnelles (nom, prénom, état civil). Pour rendre cela possible, l’accès aux bases de données devra être sécurisé de manière optimale.

Ce que 2022 peut (encore) nous réserver :

  • Le congé d’adoption financé par les APG (14 jours).
  • Stabilisation de l’AVS les discussions sont terminées, nous sommes dans le délai référendaire. La gauche a déjà annoncé le référendum. Nous serons donc amenés à voter sur ce sujet, probablement en 2022 encore. Les enjeux :
    • Rehaussement de l’âge de la retraite des femmes (par palier et avec des compensations financières pour les premières cohortes)
    • Flexibilisation de l’âge de la retraite (62 à 70 ans) et retraite à taux partiel
    • Augmentation du taux de la TVA
  • Réforme LPP dans un stade un peu moins avancé que l’AVS, la réforme LPP pointe également le bout de son nez. Diminution du taux de conversion, abaissement de la déduction de coordination et modification des taux de cotisations (diminution des écarts entre les paliers) font partie des grands changements prévus par cette réforme.

 

Pour en apprendre davantage au sujet de ces nouveautés, réservez déjà la date du 3 février 2022. Nous organisons un Workshop avec un expert qui traitera des changements 2022 dans les assurances sociales. Celui-ci approfondira les thématiques de cet article, notamment.

Toute l'équipe de l'AVEAS tient à vous adresser ses meilleurs voeux pour 2022 et vous souhaite de passer de paisibles et reposantes fêtes !

Chères et chers brevetés,

Malgré des circonstances pour le moins extraordinaires, vous avez obtenu cette année un précieux brevet.

Afin de célébrer cela avec vous, l'AVEAS organise une soirée, le 28 janvier 2022, avec cérémonie et surtout apéro.

Alors réservez déjà cette date dans vos agendas !

Les détails quant à l'organisation suivront, mais nous pouvons déjà vous informer que le pass COVID sera obligatoire.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à nous contacter.

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Au vu des mesures sanitaires et contrairement à ce qui était annoncé préalablement, les brevets ne seront pas remis directement le 28 janvier.

La semaine dernière a été, comme souvent, en décembre, riche en publication dans notre domaine. Voici ci-dessous, et en résumé, une sélection des plus importantes :

A noter également que toutes les circulaires valables pour 2022 paraissent actuellement.

 

Rapport pour le remboursement de la dette AI grâce aux taux d'intérêt négatifs

L'idée serait de réaliser un emprunt (en milliards de francs) à un taux d'intérêt négatif afin de rembourser une partie de la dette de l'AI et stabiliser cette assurance.

Le rapport est disponible en suivant ce lien : https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/le-dff/legislation/rapports/rapports.html

 

Réforme LPP - suppléments de rentes pour palier à la baisse du taux de conversion

Pour palier à l'abaissement des rentes des personnes proches de l'âge de la retraite au moment de la réforme (abaissement souhaité du taux de conversion de 6.8% à 6%), le Parlement a discuté de prévoir un supplément de rentes durant 15 ans à compter de l'entrée en vigueur de la LPP. Ce supplément, dégressif chaque 5 ans, peut toutefois être réduit selon le niveau de rente de la personne concernée.

Le communiqué peut être consulté en suivant ce lien : https://www.parlament.ch/fr/services/news/Pages/2021/20211208132738269194158159038_bsf1(22.aspx

 

PC - restitution du montant de la prime d'assurance-maladie

Une récente jurisprudence nécessite un changement dans la procédure de restitution de la PC. En effet, le montant correspondant à la prime d'assurance doit être réclamé directement auprès du bénéficiaire et non plus auprès des assureurs.

Le bulletin PC N° 445 qui traite de ce sujet est consultable ici : https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/d/18289/download

 

Divers

Un projet législatif concernant des allégements fiscaux a été adopté par le Conseil d'Etat vaudois. Il a été transmis à la Commission des finances et un résultat est attendu pour le mois de décembre.

 

Les allégements portent sur 4 thématiques : 

  1. Contribuables modestes. La déduction pour les personnes à faibles revenus sera revue à la hausse. Ceci, en raison d'un impact fiscal négatif sur cette catégorie de la population survenue en 2020. Souvenez-vous, depuis cette date, nous pouvons déduire 3'200 francs de primes d'assurances de manière forfaitaire au lieu de 2'200 francs (pour un adulte) mais... en contrepartie, les bénéficiaires de subsides devaient annoncer les subsides perçus... et cela réduisait la déduction de la prime d'assurance maladie d'autant, ajoutant ainsi pour une grande partie un revenu imposable de 3'200 francs, car ils n'avaient donc plus la possibilité de déduire ce forfait de leurs revenus. Pour compenser une partie de cet effet, la déduction pour contribuable modeste sera légèrement revue à la hausse.
  2.  
  1. La déduction pour frais de garde sera également revue à la hausse de 1'000 francs pour atteindre ainsi un montant de 10'100 francs pour chaque enfant de moins de 14 ans.
  2.  
  1. Les patrons de PME seront également concernés par ce projet afin d'alléger l'impact fiscal des sociétés. Ceci, afin qu’elles puissent investir dans le tissu économique plutôt que de payer une part du bénéfice réalisé en impôt. Un allégement de l'impôt sur la fortune est donc prévu à cet effet.
  2.  
  1. Impôts sur les capitaux de prévoyance. Enfin, ce 4ème volet concerne directement les assurances sociales puisqu'il vise à réduire de manière considérable l'impôt prélevé lors des retraits des capitaux du 2ème et du 3ème pilier. Cet impôt est très intéressant puisqu'il prévoit d'imposer ce type de prestations de manière bien plus avantageuse que l'imposition sur le revenu. A ce titre, l'impôt fédéral direct ne prélève qu'1/5ème de l'impôt prévu sur le revenu lors de retraits de capitaux. Actuellement, le canton de Vaud prélève quant à lui 33%. Dès 2022, il est prévu que ce canton ne prélève plus que 20% !
  2.  

Pour les personnes qui avaient l’intention de retirer des capitaux avant la fin de l'année, peut-être vaut-il la peine d'attendre encore une ou deux semaines. Juste le temps de savoir si ces dispositions entreront en vigueur, après délibération au Grand Conseil. Cas échéant, la patience étant une vertu parait-il, vous pourriez alors retirer vos capitaux seulement dans un mois (en janvier), ce qui vous permettrait quelques centaines voire milliers de francs d'économies, selon le montant du retrait prévu.

 

Le saviez-vous ?

  1. Plus le montant du capital retiré est grand, plus le taux d’impôt sera conséquent. C’est pour cette raison qu’il est souvent recommandé de retirer des petites sommes en plusieurs fois plutôt qu’une seule grande somme. Le nombre d’échelonnement autorisé dépend des législations cantonales (en principe entre 2 et 3).

Pour exemple un retrait de 50'000 francs couterait, pour une personne seule, domiciliée à Lausanne, 2'785.95 francs. Un retrait de 150'000 francs en une seule fois lui coûterait non pas 8'357.85 (2'785.95 x 3) mais 13'350.20…. Nous vous laissons calculer l’économie que cette astuce vient de vous faire réaliser.

     
  1. Le montant rétroactif des rentes perçues est également considéré comme un capital de prévoyance. Une personne qui a, par exemple, droit à un rétroactif de deux ans de rentes AI paiera donc un impôt nettement moins élevé (5x moins) que s’il avait perçu ses rentes chaque mois durant ces deux ans et qu’il avait dû les indiquer comme revenu dans sa déclaration d’impôts.

TR/23.11.2021

Dès janvier 2022, une commission fédérale d'assurance qualité sera mise en place.

Elle sera composée de 12 membres qui représenteront les différents domaines concernés. Deux sont issus du domaine des assurances sociales (AI et LAA). Les noms de ses membres sont publiés dans le communiqué ci-dessous.

Cette commission sera chargée de contrôler la qualité des expertises, d'habiliter les experts et les centres et de veiller à la bon application des processus. Elle pourra émettre des recommandations officielles sur ces thématiques.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre connaissance de ce communiqué. : Expertises et assurances sociales : mise en place d’une commission d’assurance qualité (admin.ch)

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L’AVEAS innove : le workshop du 9 novembre 2021 a eu lieu de manière hybride, soit en présentiel et par retransmission sur Youtube. Nous pouvons affirmer que la partie technique a été parfaitement maitrisée !

Madame Christelle Pythoud, responsable Talk Force RHT, nous a proposé un workshop en 2 parties. La première traitant de la procédure RHT ordinaire et la deuxième nous donnant une rétrospective de la situation depuis le début de la pandémie en mars 2020, elle nous a fait part des différentes adaptations découlant des décisions étatiques successives en lien avec les évolutions des conditions sanitaires. A ce jour, il subsiste encore des subtilités COVID-19 au niveau notamment des délais et du cercle de bénéficiaires, lesquelles sont implémentées pour certaines au 01.11.2021 et pour d’autres au 01.01.2022.

Par le contenu de sa présentation et son éloquence, qui traduisent son investissement et sa profonde connaissance du sujet, Madame Pythoud a su captiver l’assistance. Nous n’avons pas vu le temps passer !

La présentation sera transmise par mail.

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