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Mme Konstantina Patras
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Actualités

En pensées avec nos participants qui passeront, début octobre, le deuxième volet des examens pour l’obtention du brevet fédéral de spécialiste en assurances sociales, nous avons décidé de dédier nos deux articles du mois sur le thème de la coordination entre les prestations d'assurances sociales.

Dans cet article, nous reviendrons sur les différents types de coordination existants et, dans 15 jours, nous vous présenterons des exemples de coordination des rentes dans le domaine de l’assurance-invalidité, de l’assurance-accident et de la prévoyance professionnelle.

Cet article se veut toutefois accessible à tous, raison pour laquelle nos participants chevronnés n'y trouveront peut-être ici qu'un résumé des éléments principaux.

 

Pourquoi coordonner ?

Le système de sécurité sociale en Suisse est composé, vous le savez, de nombreuses assurances. Plusieurs assurances peuvent octroyer, pour un bénéficiaire, les mêmes prestations. Afin d’éviter une surindemnisation en raison du cumul de prestations de même nature, il existe des règles de coordination qui définissent des limites et un ordre de priorité pour le versement.

C’est dans la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), en vigueur depuis 2003, qu’on retrouve, pour l’essentiel, les règles de coordination de base. Les lois spéciales quant à elles précisent (ou dérogent) à la LPGA.

Ainsi, il est possible d’éviter qu’une personne, en cumulant toutes les prestations dont elle peut prétendre (par exemple une rente de l'AI, de l'assurance-accident et de la prévoyance professionnelle), ne se retrouve à recevoir un revenu supérieur à celui qui aurait pu être le sien en exerçant une activité lucrative, sans atteinte à la santé. Les règles de coordination visent également à éviter (limiter) tout litige entre les assureurs (ce n’est pas à moi de payer, c’est à l’autre). Pire, on ne souhaite pas être dans la situation où un assuré se retrouve avec un refus d’intervenir de tous les assureurs, qui se renvoient la balle.

Les règles de coordination s’appliquent souvent pour les prestations de même nature (par exemple : les rentes entre-elles, les indemnités journalières entre-elles). On peut aussi coordonner le passage d'une prestation à une autre. Il existe plusieurs façon de coordonner des prestations :

  • Le cumul des prestations est possible (par exemple dans le domaine des rentes). On indique alors dans quel ordre interviennent les assurances et quelles sont les limites. La première assurance dans l’ordre de priorité ne réduira jamais ces prestations. Les suivantes devront par contre réduire leur prestation si, cumulée aux prestations des assurances précédentes, la limite est dépassée.

En l’occurrence, les rentes du 1er pilier sont exclues de toute réduction. Ces prestations seront donc toujours prioritaires aux autres assurances. Il en va de même pour les allocations pour impotents et les indemnités pour atteinte à l’intégrité.

  • Une intervention unique (par exemple dans le domaine des indemnités journalières). Il n’y a qu’une seule assurance qui intervient à la foi. Des garanties de droit acquis sont possibles lors du passage de l’une à l’autre. 

 

La coordination intrasystémique

C’est la coordination des différentes prestations au sein d’une seule assurance sociale. Dans ce cas de figure, la coordination est réglée directement dans la loi de l’assurance en question.

Par exemple, une rente de veuve de l’AVS ne peut être cumulée avec une rente de vieillesse de cette même assurance. Un calcul comparatif est effectué entre :

  • La rente de veuve, qui représente 80% de la rente AVS basées sur les éléments de calcul du défunt
  • Sa propre rente de vieillesse, majorée de 20%.

Seule la meilleure des deux rentes est versée à partir du moment de la retraite.

Il est important de noter ici que l’AI et l’AVS sont considérées comme une seule et même assurance. En conséquence, lorsqu’un rentier AI arrive à la retraite, là encore, un calcul comparatif sera effectué pour verser le meilleur des deux montants (entre la rente AI et la rente AVS). En outre, une personne veuve qui reçoit une rente AI partielle verra sa rente d’invalidité devenir automatiquement entière. Ceci, même si le degré d’invalidité est inférieur à 70%.

On peut également citer, toujours dans ces assurances, une coordination visant à éviter une surindemnisation lors du cumul de plusieurs rentes pour enfants ou d’orphelins. Ces rentes sont en principe réduites dans la mesure où, ajoutées à la rente du père ou à celle de la mère, leur montant dépasserait 90 % du revenu annuel moyen déterminant pour le calcul de la rente du père ou de la mère

D'autre part, le cumul des deux rentes pour un couple ne peut dépasser 1.5 fois le montant de la rente maximale des échelles pondérées. Il en va de même pour un enfant qui aurait droit simultanément à une rente complémentaire ou d’orphelin de sa mère et de son père. Les rentes d’orphelins et pour enfants correspondent à 40% du montant de la rente de base. Si cet enfant perçoit deux rentes, alors il aura droit à 60% au plus de la rente de vieillesse maximale, soit 1.5 fois également.

Enfin, on empêche parfois le concours simultané de plusieurs prestations en espèces. Ainsi, par exemple, un bénéficiaire d’indemnités journalières LAA aura droit à une rente LAA dès que son état de santé est considéré comme étant stabilisé. Toutefois, dès ce moment, le droit à l’indemnité journalière ainsi qu’aux traitements médicaux cesse.

Dans l’AI, il peut arriver qu’une rente et des indemnités journalières soient versées simultanément. C’est notamment le cas dans le cadre des procédures de révisions, lorsqu’on octroie des mesures de nouvelle réadaptation à un bénéficiaire de rente et que celui-ci exerce une activité lucrative à temps partiel. Dans cette situation, le droit à la rente se poursuivra durant sa mesure et une indemnité journalière correspondant au 80% du revenu de l’activité lucrative sera octroyée.

 

La coordination intersystémique

Il s’agit de la coordination des prestations de même nature, versées par différentes assurances sociales (exemple : les rentes de l’AVS/AI, l’assurance-accident, l’assurance-militaire, de la prévoyance professionnelle)

La LPGA règle l’ordre de priorité et certaines limites :

 

Traitement médical

Le traitement est à la charge exclusive d’une seule assurance sociale dans la mesure où il s’agit de prestations prescrites par la loi.

Si les conditions de la loi spéciale concernée sont remplies, le traitement, dans les limites légales, est dans l’ordre suivant à la charge de:

  1. l’assurance militaire;
  2. l’assurance-accidents;
  3. l’AI;
  4. l’assurance-maladie.

 

Autres prestations en nature

Les autres prestations en nature telles que les moyens auxiliaires ou les mesures de réadaptation sont, dans les limites de la loi spéciale concernée et dans l’ordre ci-après, prises en charge par:

  • l’assurance militaire ou l’assurance-accidents;
  • l’AVS ou l’AI;
  • l’assurance-maladie.

 

Rentes

Sous réserve de surindemnisation, les rentes et les indemnités en capital des différentes assurances sociales sont cumulées.

Les rentes et indemnités en capital sont, selon les dispositions de la loi spéciale concernée et dans l’ordre suivant, versées par:

  1. l’AVS ou l’AI;
  2. l’assurance militaire ou l’assurance-accidents;
  3. la prévoyance professionnelle

Ici, il existe une limite de surindemnisation qui correspond à 90%...

  • … du gain assuré dans l’assurance-accident,
  • … du gain annuel présumé perdu dans la prévoyance professionnelle.

Ces deux notions présentes des différences notables et cela rend le calcul de ce cumul de droit très… intéressant. C’est précisément ce que nous démontrerons dans notre prochain article.

 

Allocations pour impotent

Les allocations pour impotents sont, selon les dispositions de la loi spéciale concernée et dans l’ordre suivant, versées exclusivement par:

  1. l’assurance militaire ou l’assurance-accidents;
  2. l’AVS ou l’AI.

A noter que lorsque l’impotence n’est que partiellement imputable à un accident, la caisse de compensation verse à l’assureur-accidents tenu de verser les presta­tions le mon­tant que l’AI aurait dû allouer à l’assuré s’il n’avait pas été victime d’un accident.

Si l’assuré a droit à une allocation pour impotent de l’AI et s’il peut prétendre par la suite une allocation pour impotent de l’assurance-accidents, la caisse de compensation verse l’allocation pour impotent de l’AI à l’assureur-accidents tenu de verser les prestations.

 

Prise en charge provisoire des prestations

L’ayant droit peut demander la prise en charge provisoire de son cas lorsqu’un événement assuré lui donne droit à des prestations d’une assurance sociale mais qu’il y a doute sur le débiteur de ces prestations (ou un litige entre assureurs).

Sont tenues de prendre provisoirement le cas à leur charge :

  • l’assurance-maladie, pour les prestations en nature et les indemnités journalières dont la prise en charge par l’assurance-maladie, l’assurance-accidents, l’assurance militaire ou l’AI est contestée;
  • l’assurance-chômage, pour les prestations dont la prise en charge par l’assu­rance-chômage, l’assurance-maladie, l’assurance-accidents, l’assurance militaire ou l’AI est contestée;
  • l’assurance-accidents, pour les prestations dont la prise en charge par l’assurance-accidents ou l’assurance militaire est contestée;
  • la prévoyance professionnelle, pour les rentes dont la prise en charge par l’assurance-accidents ou l’assurance militaire ou par la prévoyance professionnelle est contestée.

 

Coordination extrasystémique

Pour terminer, ce dernier type de coordination traite des liens entre des prestations d’assurances sociales et un autre domaine de droit tenu de verser des indemnités, par exemple… et en particulier… le droit du travail.

Voici deux situations pour illustrer cela :

  • un employeur a engagé un employé de 19 ans pour un salaire de 5'000 francs par mois. Cet employé part à l’école de recrue. En tant que recrue, son employeur ne recevra que 62 francs d’APG par jour… Peut-il verser uniquement ces 62 francs à son employé ou est-il tenu de maintenir son salaire étant donné qu’il s’agit d’un empêchement de travailler involontaire de sa part ?
  • Un employé perçoit un salaire de 200'000 francs par an. Il a un accident. Son employeur reçoit une indemnité journalière correspondant à 80% de 148'200 francs. Peut-il verser uniquement cette somme ou doit-il verser 80% de 200'000 francs ?

 

Malheureusement pour vous, c’est ainsi que notre article s’achève. Si vous êtes curieux de connaitre la réponse à ces questions, il faudra attendre un prochain article (pas le prochain). Nous espérons que le suspens sera insoutenable 😊.

Si vous souhaitez tenter de résoudre cette problématique, nous vous proposons deux techniques (à vous de vous coordonner...) :

  1. Vous pouvez partager votre avis avec la communauté sur Linkedin en commentant le post dédié à cet article... Vous profiterez ainsi de la force inégalée du partage d'expérience dans un effet de groupe.
  2. Devenez vous-même un spécialiste en vous inscrivant à l'une de nos formations. Vous pourrez ainsi rédiger vous-même l'article sur ces thématiques et surpasser le Community Manager. N'est-ce pas un challenge intéressant ?

A très bientôt !

Pour ce dernier article du mois, nous avons pensé à ceux qui se détendent sur un transat... et aux autres.

Nous allons vous proposer une petite activité ludique. Il y a un an, vous avez peut-être eu l'occasion de participer à l'un des différents Workshop dédié à la réforme des prestations complémentaires, entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Avec le quizz que nous vous avons préparé, voyez-y une belle opportunité pour tester vos connaissances sur ce thème ou simplement pour les faire ressurgir. La résurgence est un outil puissant du développement personnel, permettant notamment de bien ancrer les apprentissages.

Rassurez-vous ! Ce quizz est totalement anonyme ! On ne pourra même pas vous dire que vous aurez droit à un pin's si vous battez notre président car nous ignorons quel est son résultat et s'il a fait le quizz (ce que nous espérons...).

 

pc depenses recettes 1

 

Sources d'informations utiles

Si vous souhaitez réviser un peu avant de vous lancer dans ce quizz d'une difficulté aussi extrême que les chaleurs actuelles (c'est une blague), alors voici les principales sources d'informations publiques sur ce sujet :

 

Et maintenant, amusez-vous bien !

guy

Le 2 juin, nous avons eu l'occasion de partager un magnifique moment durant le Workshop portant sur le thème du développement continu de l'AI.

Vous avez été très nombreux à être présent pour écouter celui qu'il n'est plus nécessaire de vous présenter, Guy Geiser, juriste à l'Office AI Vaud et chargé de cours.

Durant deux heures, il nous a présenté, avec passion, tous les changements de cette grande réforme. Nous avons aussi pu admirer ses, désormais célèbres, schémas visuels.

Afin de s'assurer que nous étions accrochés à ses lèvres durant toute la durée de ce  Workshop, il nous a donné l'occasion de tester notre compréhension grâce aux nombreux exercices qu'il nous a proposé.

Une fois nos cerveaux nourris, il était venu temps de nous occuper de nos estomacs. Direction le cocktail ! L'occasion parfaite de nous revoir, de prendre des nouvelles et de faire des partages d'expériences et du réseautage.

Pour ceux qui souhaitent revoir la présentation diffusée lors de cet événement, il vous suffit de vous connecter à votre espace participant (en haut à droite du site) puis de cliquer dans la rubrique "Workshops et séminaires".

 

SAVE THE DATE, prochain Workshop

le 17 novembre 2022, à 18h30

avec Me Céline Jarry-Lacombe et Thierry Rossier

Thème : Nouveau droit des successions, avec une partie fiscalité et prévoyance.

Les invitations avec le programme détaillé suivront

 Présentation du système des trois piliers en vidéo

 

Le système a pour but la couverture des risques vieillesse, décès et invalidité. On y retrouve donc à l'intérieur toutes les assurances qui interviennent pour ces trois principaux risques. Ce sont ceux qui doivent être couverts en principe sur du long terme, raison pour laquelle ces assurances prévoient toutes un système de rente.

Les autres assurances sociales, ne font pas directement partie du système des trois piliers mais gravitent tout autour. Elles servent à assurer les autres risques majeurs qui peuvent survenir dans la vie, mais qui n'ont pas des conséquences à aussi long terme. Par exemple : le chômage, l'éducation d'un enfant, ou encore le service militaire.

 Capture2

   

Naissance du système des trois piliers

Le système de sécurité sociale suisse n'est pas un long fleuve tranquille. Il est très complexe et en constante évolution. Cela s'explique par de nombreux facteurs historiques. En effet, les différentes lois ont été introduites à des époques différentes (autre système sociétal, autre manière de penser...). Cela explique notamment le manque de similitude entre les assurances dans les conditions à remplir pour l'obtention de certaines prestations (rentes de survivants, pour ne citer que cet exemple). 

C'était le 3 décembre 1972 que le vote sur le système des trois piliers a eu lieu. Depuis cette date, le principe des 3 piliers est inscrit dans le marbre, à l'intérieur de la Constitution fédérale.

Aujourd'hui, on le retrouve à l'article 111Cst et aux articles suivants qui détaillent les bases de chaque assurance :

La Confédération prend des mesures afin d’assurer une prévoyance vieillesse, survivants et invalidité suffisante. Cette prévoyance repose sur les trois piliers que sont l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle.

Il n'en a toutefois pas toujours été ainsi. Originellement, le principe des trois piliers était inscrit à l'article 34quater. Les "articles 34" étaient utilisés pour indiquer la volonté du peuple de légiférer sur la création d'une assurance. Par exemple :

  • En 1890, peu de temps après l'instauration de la loi sur les fabriques (1877) qui vise notamment à instaurer la responsabilité de l'employeur en cas d'accident ou de maladie professionnelle, l'article 24bis est introduit dans la Constitution fédérale. Celui-ci donnait mandat à la Confédération de légiférer sur l'Institution d'une assurance accident et maladie. La LAMA entrera ainsi en vigueur, après de longs débats, en 1914
  • En 1925 après la 1ère guerre mondiale, le peuple accepte d'inscrire l'article 34quater dans la Constitution fédérale. Celui-ci demande à la Confédération de légiférer en matière d'assurance vieillesse et survivants puis en matière d'assurance-invalidité, ce qui sera fait respectivement en 1948 et en 1960. L'existence de cet article ayant perdu son sens vu l'atteinte de son but, il sera réutilisé pour l'inscription du principe des trois piliers, en 1972.

 

Focus sur les assurances du 1er pilier

L'AVS

Entrée en vigueur en 1948, la loi sur l'assurance vieillesse et survivants prévoit un assujettissement à toute la population suisse. Les cotisations sont fixées paritairement pour les salariés et les rentes sont fixées en fonction des cotisations payées, jusqu'à concurrence d'un montant maximum. Ainsi, le système de solidarité prévaut. En effet, les plus hauts revenus paient des cotisations toujours proportionnelles (actuellement 4.35%) sur la totalité du salaire, alors que la prestation sera par la suite plafonnée. Saviez-vous que les premières rentes s'élevaient entre 40 et 125 francs par mois ?

l'AVS a connu 10 grandes révisions :

1951
  • Relèvement de la limite de revenus pour les rentes transitoires (génération à la retraite avant l'entrée en vigueur de la loi)

1954
  • Amélioration des rentes de survivants,

  • Exonération du paiement des cotisations pour les personnes de plus de 65 ans ayant une activité lucrative

1956
  • Suppression de la limite de revenu pour les rentes transitoires

1957
  • Abaissement de l'âge de la retraite pour les femmes de 65 à 63 ans

1961
  • Suppression de la réduction des rentes pour les étrangers

1964
  • Abaissement de l'âge de la retraite des femmes de 63 à 62 ans

  • Introduction de la rente complémentaire pour conjoint et de la rente pour enfant

  • Relèvement de la contribution des pouvoirs publics

1969

  • Ajournement possible

  • Relèvement du taux de cotisation

1973
  • Relèvement des rentes pour garantir le minimum vital (suite à l'entrée en vigueur en 1972 du système des 3 piliers)

  • Relèvement du taux de cotisation

  • Réduction de la contribution de la Confédération

1979
  • Relèvement de la contribution de la confédération et des cotisations des indépendants

  • Réintroduction de l'obligation de cotiser pour les personnes ayant atteint l'âge légal et qui exercent une activité

1997
  • Introduction de la rente individuelle

  • Splitting des revenus

  • Bonifications pour tâches éducatives et d'assistance

  • Possible perception anticipée de la rente

  • Relèvement par étapes de l'âge de la retraite des femmes de 62 à 64 ans

  • Rente de veuf 

 

L'AI

Entrée en vigueur en 1960, l'AI a pour but d'intervenir en faveur des personnes actives qui présentent une atteinte à la santé. Elle répond aux mêmes principes de solidarité que l'AVS s'agissant des cotisations et des prestations. Le cercle des personnes assurées à l'AI est identique à celui de l'AVS. C'est d'ailleurs la Caisse de compensation qui prélève les cotisations AI, avec celles de l'AVS et de l'APG. Les rentes sont calculées de la même manière que les rentes AVS.

Au fil des révisions de l'AI, l'accent est principalement mis sur la réadaptation et de très nombreux outils ont été développés à ce titre.

L'AI a connu 7 "révisions".

1968
  • Amélioration de nombreuses prestations

  • Abaissement de l'âge pour bénéficier des prestations financières de 20 à 18 ans

1987

  • Introduction du quart de rente

  • Introduction des indemnités journalières pour les jeunes

  • Augmentation du taux de cotisations

1992
  • Création des offices AI cantonaux
2004
  • Suppression de la rente complémentaire pour conjoint (sauf droits acquis)

  • Nouvel échelonnement des rentes

  • Renforcement de la surveillance par la Confédération

  • Modification du droit des allocations pour impotents et des indemnités journalières

  • Création des Services Médicaux Régionaux (SMR)

  • Introduction de l'allocation d'initiation au travail

2008
  • Augmentation de la durée minimale de cotisations (de 1 à 3 ans) pour le droit à la rente

  • Suppression des rentes complémentaires pour conjoint (même celles existantes)

  • Suppression du supplément de carrière

  • Modification du début du droit en cas de dépôt tardif de la demande

  • Minimum garanti en matière d'IJ supprimé

  • Introduction de la détection et de l'intervention précoce

  • Instauration de nouveaux outils permettant la réadaptation

  • Introduction des mesures de réinsertion

2012

  • Réadaptation des bénéficiaires de rentes

  • Suppression des rentes pour les troubles sans pathogénèse ni étiologie clairs

  • Modification de la participation aux coûts des moyens auxiliaires

  • Apparition de la contribution d'assistance

2022
  • Mesures visant une meilleure insertion des jeunes

  • Adaptation des indemnités journalières pour les jeunes

  • Modification de la liste des infirmités congénitales

  • Rentes linéaires

 

Les PC

Les prestations complémentaires existent depuis 1966. Au départ, cette assurée était vouée à avoir une durée de vie limitée, le temps qu'un système global puisse permettre à tout un chacun de vivre convenablement en cas de retraite, d'invalidité ou lorsqu'on est survivant. Toutefois, l'évolution montre qu'aujourd'hui tout le monde n'est pas en mesure de constituer une prévoyance suffisante pour diverses raisons (taux d'activité, carrière à l'étranger, etc). Ils doivent donc recourir à cette assurance pour obtenir des revenus supplémentaires. 

Les prestations complémentaires servent à compléter les revenus des bénéficiaires de rentes lorsque ceux-ci sont insuffisants pour atteindre le but visé par le 1er pilier, mais aussi un de ceux de la Constitution fédérale, à savoir la couverture des besoins vitaux des personnes domiciliées en Suisse.

Le régime des prestations complémentaire a donc bien sa place dans le 1er pilier et concerne de très nombreuses personnes en Suisse. Malheureusement, cette assurance est encore méconnue et un grand nombre d'habitant n'en fait dès lors pas la demande.

Une réforme des prestations complémentaires a eu lieu en 2021. Elle visait :

  • un relèvement des montants maximaux pour les loyers
  • une meilleure prise en compte de la fortune
    - Introduction d’un seuil d’accès
    - Obligation de restitution par les héritiers lorsque les deux conjoints sont décédés (si l'héritage est supérieur à 40'000 francs et au maximum pour les 10 dernières années)
    - Abaissement des franchises 
  • Nouveaux montants pour les enfants
  • Prise en compte du 80 % du revenu du conjoint
  • Prise en compte des dépenses effectives de la prime d'assurance-maladie
  • Adaptation du calcul des PC pour les résidents de home
  • Modification du montant minimal des PC 

 

Focus sur les assurances du 2ème pilier

 La LPP

Entrée en vigueur en 1985, elle vise à maintenir le niveau de vie antérieur (en principe, 60% des derniers revenus). Cette assurance vient donc compléter la rente AVS ou AI. Elle se base sur un système de capitalisation. Il est possible de combler des lacunes pour améliorer sa prévoyance. Des déductions fiscales sont alors possibles. Une loi cadre définit les prestations minimales à respecter par toutes les Institutions de prévoyance en Suisse. Ces dernières peuvent néanmoins prévoir dans leur règlement des conditions plus favorables (part surobligatoire).

En 1995, sont entrés en vigueurs deux lois complémentaires, la LFLP (libre passage des avoirs LPP) et l'EPL (l'encouragement à la propriété du logement).

La LPP a connu deux réformes et des adaptations :

2004
  • Gestion paritaire des Caisses
  • Abaissement du seuil d'entrée
  • Abaissement de la déduction de coordination
  • Abaissement du taux de conversion
  • Examen et adaptation du taux d'intérêt minimal
  • Rente de veuf
  • Adaptation des possibilités de rachat
2011
  • Instauration de la Commission fédérale de haute surveillance
  • Amélioration de la surveillance
2017
  • Révision du droit du divorce. Partage plus équitable entre les ex-conjoints, notamment en cas de versement d'une rente
2021
  • Mesures pour les travailleurs âgés

 

 La LAA

Avec la LAMA en 1918, on a constaté que tous les travailleurs n'étaient pas couverts. Il n'y avait en effet pas d'obligation globale de l'être. En 1984, la LAA a donc été adoptée, rendant cette assurance obligatoire pour tous les travailleurs (rémunérés ou non). La cotisation des accidents professionnels est à la charge de l'employeur. Quant à celle des accidents non professionnels, elle est à la charge intégrale des employés. Le taux dépend de la classe de risque de l'entreprise.

A noter toutefois que les personnes qui travaillent moins de 8h par semaine ne sont couvertes qu'aux accidents professionnels. Les prestations sont nombreuses et nécessitent d'être coordonnées avec celle des autres assurances.

La LAA a connu une grande révision jusqu'ici :

2017
  • Modification de la durée d'assurance
  • Réduction des rentes à l'âge de la retraite
  • Activités accessoires de la SUVA

 

Historique général des assurances sociales en Suisse

1901

Assurance militaire

AM

1912

Office fédéral des assurances sociales, début des activités en 1913

OFAS

1914

Assurance maladie (remplacée par la LAMAL)

LAMA

1918

Assurance accident (remplacée par la LAA)

LAMA

1948

Assurance vieillesse et survivants

AVS

1960

Assurance invalidité

AI

1952

Assurance chômage

AC

1953

Allocation perte de gain en cas de service

APG

1953

Allocations familiales dans l'agriculture

LFA

1966

Prestations complémentaires

PC

1972

Système des trois piliers

Cst

1983

Loi sur l'assurance-chômage

LACI

1984

Loi sur l'assurance-accidents

LAA

1985

Prévoyance professionnelle

OPP3 (applicable au 3ème pilier)

LPP

OPP3

1996

Loi sur l'assurance-maladie

LAMal

2003

Loi sur la partie générale des assurances sociales

LPGA

2005

Allocation de maternité

AMat

2006

Loi fédérale sur les allocations familiales

LAFam

2021

Congé de paternité

Congé de prise en charge

Prestation transitoire pour les chômeurs âgés

APat

APC

LPtra

 

A venir

  • 25.09.2022 : votation AVS21, fera l'objet de notre premier article du mois d'août.
  • probablement début 2023 : congé d'adoption (APG)
  • Réforme de la prévoyance professionnelle. Sujet de débâts sensibles au Parlement au point que le projet a été renvoyé en commission pour de nouvelles analyses en juin dernier. Le point dans notre second article du mois d'août
  • Augmentation des cotisations déductibles dans le pilier 3a et rachat des années antérieures (motions adoptées), affaire à suivre.

 

A lire aussi sur cette thématique :

Entrée en vigueur du mariage pour tous

Les personnes en partenariat enregistré pourront demander une conversion en mariage. Lors d’une conversion, le couple est considéré marié depuis l’enregistrement du partenariat.

Si les partenaires ne demandent pas cette conversion, alors le partenariat se poursuivra. A noter qu’il n’est plus possible, à compter de ce jour, de s’unir en partenariat enregistré.

 

La conversion d’un partenariat enregistré en mariage peut avoir une incidence significative dans le domaine des assurances sociales, plus particulièrement s’agissant du droit aux rentes de survivants.

En effet, selon l’article 13a LPGA, un couple de partenaire enregistré est considéré comme veuf, que ce soit deux hommes… ou deux femmes.

 

Dans l’AVS les conditions pour bénéficier d’une rente de survivant sont différentes pour un homme ou une femme. Pour les veufs, il faut avoir un enfant à charge de moins de 18 ans. C’est donc cette règle qui s’applique aux couples femmes en partenariat enregistré.

Si, ce partenariat est converti en mariage, elles seraient alors considérées comme des veuves et pourraient bénéficier d’une rente de survivant si elles ont eu un enfant ou si elles ont 45 ans révolus lors du décès du partenaire ou 5 ans de mariage… ça change la donne, non ?

En cas de mariage résultant d’une conversion du partenariat enregistré, il est tenu compte de la durée du partenariat enregistré qui l’a précédé pour déterminer la durée du mariage (art. 35a, al. 2, LPart).

 

Dans la LPP, les conditions pour obtenir des rentes de survivants ne sont pas différentes entre les hommes et les femmes, pas de problème donc.

Rappelons néanmoins qu’un couple de concubin de même sexe ou non peut, si le règlement de la caisse le permet, nommer son partenaire de vie avec qui il existe une communauté de vie d’au moins 5 ans comme bénéficiaire des prestations de survivants. Pour cela, il faut toutefois en faire la demande formelle et respecter les conditions de la caisse (document à remettre du vivant, parfois signature devant un notaire, etc).

 

Dans la LAA, la rente de survivants et donnée tant à un veuf qu’à une veuve si le survivant a des enfants donnant droit à une rente d’orphelin ou lorsqu’il est invalide aux deux tiers ou le devient dans les deux ans.

MAIS, la veuve (et pas le veuf ou la femme en partenariat enregistré) peut aussi prétendre à une rente lorsqu’elle a des enfants qui n’ont plus droit à une rente ou si elle a accompli sa 45ème année. De plus, si elle ne remplit aucune condition, elle a droit à une indemnité en capital, qui dépend de la durée du mariage.

 

En matière d'APG, s'agissant du congé paternité, relevons encore que l'épouse de la mère de l'enfant pourra prétendre à un congé paternité. 

 

Changements de terminologies

Un bon nombre de textes ont été modifiés afin de parler de « parents » et plus de père ou de mère.

 

Prise en charge des psychothérapies par des psychologues

L’OAMal et l’OPAS sont modifiées au 1er juillet 2022. L’une des principales modifications concerne la possibilité pour les psychologues de facturer leurs prestations de manière indépendante à l’assurance-maladie.

Pour se faire, le psychologue doit remplir les conditions suivantes :

  • disposer d’une autorisation cantonale d’exercer la profession de psychothérapeute conformément à l’art. 22 LPsy;
  • avoir une expérience clinique de trois ans, dont au moins douze mois dans des institutions proposant des traitements psychothérapeutiques et psychiatriques qui disposent de l’une des reconnaissances suivantes de l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue:
    • établissement ambulatoire ou hospitalier de formation postgraduée des catégories A ou B selon le programme de formation postgraduée «Spécialiste en psychiatrie et psychothérapie»
    • établissement des catégories A, B ou C selon le programme de formation postgraduée «Spécialiste en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents»
  • exercer à titre indépendant et à leur compte;
  • prouver qu’ils remplissent les exigences de qualité, à savoir :
    • disposer du personnel nécessaire qualifié,
    • disposer d’un système de gestion de la qualité approprié,
    • disposer d’un système interne de rapports et d’apprentissage approprié et avoir adhéré à un réseau de déclaration des événements indésirables uniforme à l’ensemble de la Suisse, pour autant qu’un tel réseau existe,
    • disposer des équipements permettant de participer aux mesures nationales de qualité.

 

Prescription médicale nécessaire

L’assurance prend en charge les coûts des prestations de psychothérapie pratiquée par des psychologues et les coûts des prestations de coordination qui y sont liées, pour autant qu’elles soient fournies par des psychologues-psychothérapeutes qui remplissent les conditions précitées et que les prestations soient fournies comme suit:

  • sur prescription d’un médecin titulaire d’un titre postgrade fédéral ou d’un titre postgrade étranger reconnu en médecine générale interne, psychiatrie et psychothérapie, psychiatrie et psychothérapie de l’enfant et de l’adolescent ou pédiatrie ou d’un médecin titulaire d’un diplôme de formation approfondie interdisciplinaire en médecine psychosomatique et psychosociale de l’Académie suisse pour la médecine psychosomatique et psychosociale. Les coûts pour un maximum de 15 séances diagnostiques et thérapeutiques sont pris en charge. Avant l’échéance du nombre de séances prescrites, les psychologues-psychothérapeutes adressent un rapport au médecin qui prescrit la thérapie;
  • dans le cadre d’interventions de crise ou de thérapies de courte durée pour des patients atteints de maladies graves, pour un nouveau diagnostic ou dans une situation mettant la vie en danger, sur prescription d’un médecin titulaire d’un titre postgrade visé à la let. a ou d’un autre titre postgrade.

Si la psychothérapie pour les prestations visées, doit être poursuivie aux frais de l’assurance après 30 séances, le médecin qui prescrit la thérapie établit un rapport avec une proposition de prolongation. Celui-ci contient une évaluation du cas fournie par un médecin spécialiste titulaire d’un titre postgrade en psychiatrie et en psychothérapie ou en psychiatrie et en psychothérapie de l’enfant et de l’adolescent.

 

Concours du psychologue traitant dans le droit des assurances sociales

Ces nouveautés concernent la prise en charge du patient et la facturation. Néanmoins, un psychologue n’étant pas au bénéfice d’une formation postgrade en  psychiatrie, il ne peut fournir de certificats d’arrêt de travail ou encore recevoir des demandes de rapports des assurances sociales et poser des diagnostics.

Le recours à un médecin psychiatre est dès lors toujours nécessaire pour communiquer des éléments médicaux sur le plan psychiatrique dans le cadre de l’instruction des demandes de prestations d’assurances sociales.

Le psychologue pourra néanmoins, s’il le souhaite, adresser un courrier à l’AI pour communiquer ses conclusions. L’AI ne prendra toutefois pas en charge cette démarche. Le rapport du psychologue à l’attention du médecin prescripteur pourra être versé au dossier AI s’il est adressé par ce dernier.

Pour plus d’informations sur ce sujet :

 

L’info en plus…

A partir du 1er juillet 2022, les bénéficiaires de prestations complémentaires domiciliés à Lausanne pourront obtenir un abonnement annuel de transports publics (zone 11 et 12) pour 80 francs seulement.

 

Modifications de circulaires au 01.07.2022

  • CIJ (indemnités journalières AI)
  • Modifications principales : Complément concernant l’IJ pendant le placement à l’essai suite à une formation professionnelle initiale, précisions concernant les personnes ayant exercé ue activité avant leur première formation professionnelle,

 

  • CMRPr (mesures de réadaptation de l’AI)
  • Modifications principales : ajouts et précisions sur certaines mesurs (conseils et suivis, cours de formation dans l’IP, supported education, etc

 

  •  CIRAI (rentes AI)
  • Modifications principales : précisions concernant la survenance du cas, l’incapacité de travail déterminante, adaptations du chapitre des invalides de naissance ou précoces, précision concernant le principe de quotité de rente

 

  • CPAI (circulaire sur la procédure dans l’assurance-invalidité)
  • Modifications principales : nouveau chiffre concernant le choix d’un expert, diverses précisions sur certains chiffres marginaux

 

  • CMRM (circulaire sur les mesures médicales de réadaptation AI)
  • Modifications principales : ajout de produits dans la liste des produits diététiques, quelques corrections de chiffres marginaux.

 

  • CGC (gestion de cas dans l’AI)

2022 est décidément riche en nouveautés, comme ce qui s’annonce d’ailleurs pour ces prochaines années !

Nous vous parlerons cette fois de la nouvelle ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille, l'OAiR de son petit nom.

Son but est de régler l’intervention de l’état dans le processus des recouvrements de ce type de créances lorsque celui qui à un devoir pécunier d’entretien ne s’en acquitte pas.

Il est bon de savoir qu’une demande d’aide au recouvrement peut être déposée auprès de l’organisme cantonal compétent dès que la contribution d’entretien n’est pas versée, pas intégralement versée, pas versée à temps ou pas régulièrement versée.

Cet office a de nombreuses attributions qui permettent d’apporter un important soutien aux personnes qui ne perçoivent pas les contributions auxquelles elles ont droit. Voici la liste des tâches de cet organe de recouvrement :

  • entretien de conseil individuel avec la personne créancière;
  • information de l’enfant majeur quant à la possibilité d’obtenir une décision exécutoire et de bénéficier de l’assistance judiciaire;
  • soutien dans la préparation de la demande de versement à des tiers des allocations familiales;
  • calcul des contributions d’entretien impayées, compte tenu d’une éventuelle indexation;
  • organisation de la traduction du titre d’entretien, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la contribution;
  • recherche de la personne débitrice, lorsque cela est possible sans un effort disproportionné;
  • prise de contact avec la personne débitrice;
  • envoi d’une sommation à la personne débitrice;
  • adoption des mesures adéquates pour l’accomplissement de l’aide au recouvrement, notamment: exécution forcée, séquestre, avis aux débiteurs
  • réception et surveillance des paiements de la personne débitrice.
  • porter plainte pour violation de l’obligation d’entretien ou procéder à une dénonciation pénale pour d’autres infractions, notamment: banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie; diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers, faux dans les titres.

 

Voyons maintenant dans quels domaines des assurances sociales cette ordonnance a un impact :

 

Prévoyance professionnelle

Démarches de l’organe de recouvrement des créances :
  • Lorsque la personne débitrice est en retard d’au moins quatre mensualités dans le paiement des contributions d’entretien qu’elle doit verser régulièrement, l’office spécialisé peut l’annoncer à l’institution de prévoyance ou de libre passage de la personne débitrice (art. 40 LPP et art. 24fbis LFLP).
  • Si l’office spécialisé ne sait pas dans quelles institutions de prévoyance ou de libre passage la personne débitrice a ses avoirs de prévoyance, il a le droit d’obtenir cette information de la Centrale du deuxième pilier.

Les annonces ainsi que la révocation de l’annonce selon l’al. 4 sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.

Les annonces déploient leur effet dès qu’elles ont été traitées, mais au plus tard cinq jours ouvrables après leur notification.

 

Démarches des institutions de prévoyance ou de libre passage :

L’institution de prévoyance ou de libre passage annonce sans délai à l’office spécialisé l’arrivée à échéance des prétentions suivantes de la personne débitrice qui lui a été annoncée :

  1. le versement de la prestation en capital, lorsque le montant atteint 1000 francs au moins;
  2. le paiement en espèces au sens de l’art. 5 LFLP, lorsque le montant atteint 1000 francs au moins;
  3. le versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement 

Elle annonce également à l’office spécialisé la mise en gage des avoirs de prévoyance de la personne débitrice en vertu de l’art. 30b LPP ainsi que la réalisation du gage grevant ces avoirs.

L’annonce est notifiée par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.

L’institution de prévoyance ou de libre passage peut effectuer un versement au plus tôt 30 jours après notification à l’office spécialisé.

 

En résumé, une institution doit dorénavant veiller à ce qu’aucune prestation en capital ne soit versée à une personne qui ne s’acquitte pas de ses obligations d’entretien, sans en avoir informé au préalable l’office de recouvrement cantonal (le BRAPA dans le canton de Vaud). L’institution ne pourra verser le capital que 30 jours après en avoir informé l’autorité.

Cette obligation s’applique tant à la part obligatoire que sur obligatoire du capital. Elle ne concerne toutefois pas les avoirs du 3ème pilier.

Ce n’est bien entendu pas à l’Institution de prévoyance de juger ou de vérifier que la personne s’acquitte bien des contributions d’entretien. Elle ne doit effectuer ces annonces à l’autorité cantonale que si elle a reçu l’injonction de le faire par cette dernière.

Pourquoi ce délai de 30 jours ? Cela permet à l’organe compétent de disposer du temps nécessaire pour obtenir du Tribunal une décision qui empêcherait la perception du capital directement par le débiteur. Néanmoins, si aucune décision dans ce sens ne parvient à l’Institution, son capital lui sera versé.

Pour en savoir plus à ce sujet : nous vous invitons à consulter le bulletin LPP n° 155 contenant une FAQ sur cette thématique.

 

Allocations familiales

Conformément à l’article 9 LAFam, l’allocation peut être versée à un tiers si cette dernière n’est pas utilisées en faveur de la personne à laquelle elle est destinée.

Le tiers qui souhaite ce versement doit en faire la demande à la Caisse d’allocation familiale qui s’occupe du versement.

Depuis 2022, l’office spécialisé en matière de recouvrement des pensions alimentaires intervient comme soutien dans la préparation de la demande de versement à un tiers.

 

Octroi des pensions alimentaires plus restrictif

Il ne vous aura peut-être pas échappé que depuis quelques temps une série de jurisprudences durcissent les conditions pour l'obtention d'une pension alimentaire.

Le mariage pour le meilleur et pour le pire… et pour la vie. C’est avec ce regard que le droit aux pensions alimentaires était attribué à l’époque. On considérait en effet qu’un mariage ayant duré plus de 10 ans et dont des enfants sont issus et au cours duquel l’un des conjoints a réduit voir arrêté son activité engendrait une obligation d’entretien de la part de l’ex ayant travaillé. Cette obligation s'étendait en principe jusqu’à la retraite de celui qui s’est occupé de la famille.

Une autre règle de jurisprudence existait également, celle où il n’était pas forcément exigé une reprise d’emploi pour une personne de plus de 45 ans dont le mariage a été considéré comme étant « pour la vie ». Une pension alimentaire était alors pratiquement toujours octroyée dans de telles situations.

Depuis une jurisprudence du TF, ces règles ne s’appliquent plus automatiquement, mais au cas par cas (niveau de formation, parcours, etc). La pension alimentaire pourra donc, selon ces constatations, être moins élevée et limitée dans le temps.

La naissance d’un enfant durant le mariage n’est par ailleurs plus un élément décisif. On pourrait néanmoins relever le fait que l’époux qui travaille a pu se concentrer sur son avancement professionnel alors que celui qui a arrêté de travailler pour s’occuper de la famille et du ménage ne peut plus avoir les mêmes prétentions professionnelles.

Aujourd’hui, on tiendra davantage compte de la capacité à retrouver un emploi du conjoint s'étant occupé du ménage pour la détermination de la pension alimentaire.

 

Et la prévoyance dans tout ça ?

De très nombreux divorces se déroulent à 50 ans et plus. Les conséquences de celui-ci peuvent générer de très nombreuses lacunes de prévoyance… pensions alimentaires ou non.

Après un tel événement, il est donc recommandé de faire le point sur sa situation. Ceci, tant pour la personne qui doit verser une pension et qui a dû se séparer d’une partie de son capital de prévoyance que de la personne qui perçoit une pension, mais sans avoir la possibilité de retrouver un emploi ou que partiellement.

Après avoir traversé une pandémie (peut-être pas encore terminée), faisons un focus sur les comptes de l'assurance-chômage, très sollicitée, notamment dans le cadre du versement des indemnités pour réduction de l'horaire de travail (RHT) dont les modalités d'octroi ont été largement allégées durant cette période.

Voici un bref coup d'oeil de l'évolution de ces dernières années :

 

(en mio)

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

Recettes 

7'483

7'605

7'739

7'904

8'095

17'429

14'070

Dépenses

6874

7'338

7'338

6'731

6'531

17'284

14'275

Résultat

+605

+156

+401

+1'173

+1'564

+145

-186

Capital

-1'539

-1'384

-982

+191

+1'755

+1'900

+1'714

Les chiffres 2015 à 2020 sont repris du document "Statistiques des assurances sociales suisses". Les chiffres 2021 sont ceux publiés par le SECO dans son article intitulé "assurance-chômage 2021 : toujours sans dette grâce aux fonds versés par la Confédération". Ces derniers sont encore provisoires.

 

Il ressort de ce tableau que, malgré la crise COVID, le résultat de l'année 2020 est positif, bien qu'avec un résultat inférieur à ceux des dernières années. En 2021, il est légèrement négatif. Ceci est en grande partie expliqué par le fait que la Confédération a intégralement pris en charge les coûts des RHT COVID. Les dépenses liées aux indemnités de chômage ont, quant à elles, considérablement augmenté, d'où la réalisation d'un résultat inférieur aux années précédentes. 

Les tableaux officiels de la Confédération et du SECO ci-dessous vous donnent le détail de l'évolution de ces coûts.

AC

 

AC2

 

Futur des taux de cotisations à l'assurance-chômage ?

Deux types de cotisations sont actuellement prélevées pour l'assurance-chômage. La première, la cotisation dite ordinaire, qui s'élève à 2.2% du montant du salaire soumis AVS, jusqu'à concurrence du gain assuré dans la LAA, soit 148'200 francs par année (article 3 LACI).

La seconde cotisation, actuellement prélevée, est celle dite "de solidarité" et sert à des fins d'assainissement de l'assurance, ainsi que le prévoit l'article 90c LACI qui stipule :

Si, à la fin de l’année, la dette du fonds de compensation atteint ou dépasse 2,5 % de la somme des salaires soumis à cotisation, le Conseil fédéral doit présenter, dans un délai d’un an, une révision de la loi introduisant une nouvelle réglementation du financement. Il augmente au préalable d’au plus 0,3 point de pourcentage le taux de cotisation fixé à l’art. 3, al. 2, et soumet à l’obligation de cotiser les tranches de salaires supérieures au montant maximal du gain assuré. La cotisation perçue sur ces tranches de salaires ne doit pas dépasser 1 %.

 

Cette cotisation a été introduite une première fois entre 1996 et 2003. Puis, une nouvelle fois depuis 2011 comme suit :

  • de 2011 à 2013 : 1% sur les salaires compris entre 126'000 francs et 315'000 francs
  • de 2014 à 2015 : 1% sur les salaires qui dépassent 126'000 francs, sans limite
  • depuis 2016 : 1% sur les salaires qui dépassent 148'200 francs, sans limite (adaptation du plafond LAA)

Avec des comptes qui présentent des résultats positifs depuis plusieurs années, et ceci malgré une pandémie, il est donc  vraisemblable que cette cotisation de solidarité tombe dans un très proche avenir (2023 peut-être?). Bien entendu, la crise sanitaire, la guerre en Ukraine ou d'autres événements inattendus, sont des risques pour la conjoncture à prendre en considération avant de réduire cette cotisation. Affaire à suivre donc.

Enfin, le second alinéa de cet article prévoit même la possibilité de réduire le taux de la cotisation ordinaire... mais nous n'en sommes pas encore là...

 

20.05.2022/TR

Ces derniers temps, la fiscalité vaudoise se veut de plus en plus attrayante.

De quoi donner des envies de retour aux vaudois expatriés en Valais ou, comme votre Community Manager, à Châtel-St-Denis ?

Impôt sur les capitaux de prévoyance

Nous vous le communiquions dans un précédent article, la baisse du taux de l'impôt prélevé sur les retraits de capitaux LPP et 3a notamment était en discussion. C'est maintenant devenu une réalité ! Et ce n'est pas de quelques francs, comme vous le démontrent les tableaux comparatifs ci-dessous.

N'oubliez pas toutefois de ne pas retirer tous vos avoirs en même temps ! Cette astuce d'optimisation vous a été expliquée lors d'un précédent article que vous retrouverez ici.

 

Personnes seules (pour Lausanne)
Retrait de :   50'000  100'000 200'000 400'000
 Avant 2'786  7'473  19'871  48'786
 Maintenant  1'707  4'714  13'007  32'468
 Economies : +1'079  +2'759  +6'864  +16'318
 
Couples mariés (pour Lausanne)
Retrait de :   50'000  100'000 200'000 400'000
 Avant 2'239  5'967  16'861  43'039 
 Maintenant  1'361  3'737  11'122  28'909 
 Economies : +878  +2'230  +5'739  +14'130 

 

Impôts des personnes physiques

Le 28 mars 2022, un communiqué du Grand Conseil indiquait que la majorité de la Commission des finances avait rendu un rapport favorable à la baisse de 5 points d'impôt (ce qui n'est pas rien!), et ceci dès 2023 !

Affaire à suivre donc ! Cela peut changer certains projets, notamment ceux des personnes qui débutent une retraite amplement méritée et qui cherchent le lieu de vie idéal et adapté à leur nouvelle situation financière.

Capture

 

 

13.05.2022/TR

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