Introduction
Le second article de notre trilogie sur l’assurance-accident vise à aider les employeurs mais aussi les collaborateurs à savoir s’ils doivent être couverts contre les accidents non professionnels.
Comme déjà mentionné dans notre précédent article, il faut que le travailleur exerce une activité d’au moins 8h par semaine pour que cela soit le cas (article 13 OLAA).
Cela signifie que les autres personnes (temps de travail inférieur, retraités, enfants, étudiants, etc) ne peuvent avoir d’assurance-accident.
En effet, l’assurance-accident fait partie du 2ème pilier, celui de la prévoyance professionnelle. Il faut donc travailler, et dans une certaine mesure (avoir un salaire d’au moins 22'050 francs pour la LPP, exercer durant au moins 8h par semaine pour la LAA) pour y être assuré.
Qui m’assure contre un accident non professionnel si je ne suis pas couvert ?
Les personnes qui échappent à cette règle doivent couvrir le risque accident au travers de leur assurance maladie (LAMAL).
Si cette assurance acceptera, à titre subsidiaire, de vous prendre en charge en cas d’accident, elle ne devient néanmoins pas une assurance accident. Les prestations demeureront celles de la LAMAL, soit ce qu’on vous aurait remboursé si vous aviez une maladie.
Il faudra donc d’une part payer la franchise et la quote-part et d’autre part les prestations ne sont pas du tout identiques. Est-il connu que la LAMAL rembourse les frais dentaires ? La LAMAL octroie-t-elle des rentes et des indemnités journalières (je ne parle pas de l’IJM) ou encore dans les cas les plus tragiques : des rentes de survivants ?
Le deuxième pilier représente donc une importante couverture de risque, destinée aux travailleurs.
J’ai des horaires irréguliers, comment savoir si je suis couvert ?
C’est le point central de cet article.
Une personne rémunérée à l’heure est-elle couverte une semaine où elle fait 8h et l’autre non car elle en a travaillé que 7 ?
L’exemple ci-dessus illustre la situation la plus fréquente où cette question va se poser.
En matière de jurisprudence, on peut citer l’ATF 139 V 457 qui va se pencher sur cette question, jusqu’ici laissée dans le flou. En effet, ni la loi, ni l’ordonnance ne donnent de précisions sur ces situations particulières.
Les juges analysent plusieurs méthodes de détermination de la couverture (Alfred Maurer, Byrne-Sutton, Susanne Leuzinger, etc).
Finalement, c’est vers la commission ad hoc sinistres LAA que les juges se tournent. Il s’agit d’un organe qui regroupe différents assureurs LAA (dont la SUVA) et qui émet des recommandations d’application (www.svv.ch).
Les juges analysent ces recommandations et y apportent des compléments d’informations pour cette détermination. Ils estiment en effet qu’une personne qui ne travaille qu’une seule semaine dans l’année et ne peut être considéré comme étant d'emblée couverte. Il faut effectuer une comparaison sur une période donnée (de 3 à 12 mois) .
On y apprend aussi le type de semaines qui doit être pris en considération. Il doit s’agir de semaines entières durant lesquelles la personne a travaillé. On nous donne également des précisions sur la manière dont doivent être considérées les semaines de vacances, de service militaire, etc.
Toutes ces normes sont consultables dans la recommandation 7/87 consultable ici : https://www.svv.ch/sites/default/files/2019-05/SVV_Empfehlungen_Anwendungen_UVG_2019_FR.pdf
Nous vous invitons à en prendre connaissance afin d’affiner votre connaissance du domaine.
Un outil pratique
Maintenant que vous savez comment déterminer si un assuré est couvert contre les accidents non professionnels, nous vous mettons à disposition un outil exclusif créé pour analyser cette question.
La semaine prochaine, nous testerons vos connaissances sur la notion d'accident professionnel et non professionnel au travers d'un petit quizz (ça faisait longtemps !)