Qu'entend-on par prime de départ ?
Il s'agit d'un montant versé par l'employeur lors de la cessation de l'activité. Elle est souvent prévue dans le cadre d'un "plan social" pour permettre à des employés de prendre une retraite anticipée, par exemple.
La prime peut être versée en capital, mais aussi parfois en rente. Dans ce deuxième cas de figure, on peut assimiler cela à une « rente pont » versée par l'employeur.
La prestation sous forme de capital est-elle soumise à l'AVS ?
Les rétributions versées par l'employeur en cas de cessation des rapports de service font partie du salaire déterminant, pour autant qu'elles ne soient pas expressément exceptées du salaire déterminant. Et oui, on traite des assurances sociales... il y a toujours des exceptions 😊.
La prime versée au titre de « prestations sociales en cas de prévoyance professionnelle insuffisante »
(Article 8bis RAVS)
Les prestations versées par l'employeur, lors de la cessation d'un rapport de travail ayant duré au moins deux ans, sont exceptées du salaire déterminant à concurrence de la moitié de la rente vieillesse mensuelle minimale (soit actuellement 612 francs 50 par mois) pour chaque année civile entière pendant laquelle le salarié n'a pas été assujetti à la prévoyance professionnelle. Le montant excédentaire est soumis à l'AVS.
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Exemple : Une personne reçoit une prime de départ de 5 000 francs et, pour elle, il manque 5 années de cotisations à la LPP. 5 000 – (5 x 612,50) = CHF 1 937,50 seulement seront soumis à l'AVS. |
La prime versée au titre de « licenciement pour impératifs d'exploitation »
(Article 8ter RAVS)
Les prestations versées par l'employeur suite à la résiliation des rapports de travail pour des impératifs d'exploitation sont exceptées du salaire déterminant à concurrence de quatre fois et demie la rente de vieillesse annuelle maximale (soit 132 300 francs).
Les départs volontaires et les départs à la retraite anticipée librement choisis ne tombent pas sous le coup des dispositions d'exemption, même lorsqu'ils sont fondés sur un plan social ou reposent sur un plan de retraite anticipée.
Pour que cette règle soit applicable, on doit être en présence :
- D'une restructuration d'entreprise engendrant une liquidation partielle de la caisse de pensions. Cela arrive lorsque :
- L'effectif du personnel subit une réduction considérable ;
- Une entreprise est restructurée ;
- D'une restructuration d'entreprise sans liquidation partielle de la caisse de pensions mais avec un licenciement collectif réglementé par un plan social.
On entend par plan social une convention par laquelle l'employeur et les travailleurs (représentation des travailleurs ou syndicat) fixent les moyens d'éviter les licenciements, d'en limiter le nombre ou d'en atténuer les conséquences.
Selon le CO, un licenciement collectif a lieu lors du licenciement d'au moins :
- 10 personnes dans une entreprise de moins de 100 personnes ;
- 10 % des travailleurs lorsque l'entreprise compte jusqu'à 300 personnes ;
- 31 travailleurs dans les entreprises de plus de 300 collaborateurs.
La prime de départ versée sous forme de rente
Lorsque la rétribution de l'employeur en cas de cessation des rapports de service est versée sous forme de rente, celle-ci est convertie en capital à l'aide de tables. Le capital est soumis aux cotisations AVS en une seule fois au moment du premier versement de la rente.
Attention :
- Ne pas confondre la rétribution versée directement par un employeur sous forme de rente (soumise aux cotisations) et la rente temporaire prévue par le règlement de la caisse de pensions qui n'est pas soumise aux cotisations AVS.
Imposition d'une prime de départ
Cotisations AVS et fiscalité ne suivent pas toujours les mêmes règles.
Il peut être intéressant de comprendre le traitement fiscal d'une prime de départ. En effet, son mode d'imposition va dépendre largement de la prévoyance. Ces primes peuvent être versées :
- Directement à l'employé ;
- À l'institution de prévoyance.
Prime versée à l'employé directement
Sur demande, on peut faire reconnaître sa prime de départ comme ayant un caractère de prévoyance. Les indemnités de départ ont un caractère de prévoyance lorsqu'elles sont destinées exclusivement et irrévocablement à atténuer les conséquences financières découlant des risques liés à la vieillesse, à l'invalidité et au décès. Sont assimilables, par exemple, les indemnités accordées bénévolement par l'employeur au salarié pour lui permettre de combler les lacunes de sa prévoyance professionnelle résultant de la cessation prématurée d'activité.
Pour cela, il faut remplir trois conditions cumulatives :
- La personne quitte l'entreprise alors qu'elle a déjà au moins 55 ans révolus.
- L'activité lucrative est définitivement abandonnée (plus de reprise d'une autre activité d'ici à la retraite).
- Une lacune dans la prévoyance découle du départ de l'entreprise et de son institution de prévoyance.
Pour remplir la troisième condition, il est donc important de solliciter de son institution de prévoyance un document sur lequel figure clairement la lacune engendrée par le départ de l'entreprise avant l'âge terme (cotisations de l'employé et de l'employeur qui n'ont pas été versées entre la fin des rapports de travail et la retraite). Les lacunes préexistantes (possibilités de rachat) ne sont pas prises en compte. Il s'agit uniquement des lacunes engendrées par la situation future (plus affilié à une caisse de pensions).
Le montant de la prime de départ correspondant à la lacune de prévoyance sera imposé séparément des revenus à un taux préférentiel (comme le capital LPP et le 3ème pilier). Le surplus sera imposé à l'impôt sur le revenu.
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Exemple : Prime de départ de 120'000 francs pour un contribuable dont le taux marginal d'imposition moyen est de 35% (célibataire et habitant de Lausanne pour le calcul de l'impôt) Situation 1 :
Situation 2 :
Situation 3 :
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Versements de capitaux de l'employeur effectués directement à l'institution de prévoyance de son entreprise
Ces versements font partie du salaire déterminant. Toutefois, si des possibilités de rachats existent, ce versement est déductible fiscalement. Le versement de cette somme est donc net de l'impôt.
Attention toutefois à ce qu'un retrait en capital ne soit pas effectué dans les trois ans. Dans ce cas, les règles fiscales habituelles s'appliquent. Cela signifie que le montant reçu de votre employeur ne pourrait plus être déductible fiscalement et serait imposé comme revenu.
Droit au chômage en cas de perception d'une prime de départ
Lorsque la prime est versée sous forme de capital et qu'elle correspond à un montant inférieur à 148 200 francs, elle n'est pas prise en considération.
Lorsque la prime en capital excède ce montant ou qu'elle est versée sous forme de rente, cela dépend... la réponse à cette question se trouvera dans notre prochain article.
Voilà pour cet article de coordination assurances sociales et fiscalité… il ne me reste plus qu'à vous souhaiter de passer une magnifique fête nationale !