Droit au chômage pour les indépendants et propriétaires d'une société

Les indépendants et les détenteurs d'une société ont un statut très particulier au regard de l’assurance-chômage.

Les premiers ne peuvent pas cotiser à l’assurance-chômage, et ceci malgré une disposition inscrite dans la Constitution fédérale, à l’article 114, qui leur permettrait de le faire à titre facultatif.

Les seconds sont souvent salariés de leur société et cotisent au chômage mais ne peuvent bénéficier des prestations de cette assurance qu’à des conditions bien spécifiques.

Dans les deux cas, on entend souvent dire qu’ils n’ont aucun droit au chômage. Qu’en est-il vraiment ? Nous faisons le point sur ces deux catégories de personnes dans cet article.

Indépendant : la prolongation du délai-cadre

L’une des nombreuses conditions à remplir pour avoir droit aux indemnités de chômage est d’avoir cotisé au mois douze mois durant les deux dernières années qui précèdent l’inscription au chômage.

Cela signifie-t-il donc qu'une personne ayant exercé une activité indépendante durant 24 mois et 1 jour n’a pas droit au chômage ?

Pas forcément, car l’article 9a LACI prévoit une prolongation du délai cadre de deux ans au maximum (la prolongation correspond au nombre de mois d’exercice d’une activité indépendante, mais au plus à 24 mois). Le délai cadre maximum pour un indépendant est donc de 4 ans !

En clair, cela signifie que, pour autant qu’une activité lucrative salariée soit exercée avant l’activité indépendante, une personne indépendante peut exercer cette activité durant au plus trois ans et toujours prétendre potentiellement à des indemnités de chômage.

Exemple :

Romain est salarié dans une entreprise depuis 5 ans lorsqu’il décida, le 1^er janvier 2020 de la quitter pour se lancer en tant qu’indépendant. Malheureusement, COVID oblige, il doit cesser son activité le 30 novembre 2022 et il s’inscrit au chômage le 1^er décembre de cette même année.

Dans cette situation, on constate qu’il existe bien 12 mois de cotisations (entre le 1^er décembre 2018 et le 31 décembre 2019) durant ce délai cadre prolongé. Cet indépendant aurait donc droit à des indemnités de chômage si les autres conditions usuelles sont remplies.

A noter que :

• si un indépendant a également exercé, en parallèle, une activité lucrative salariée et remplit les conditions du délai cadre, alors on évaluera son aptitude au placement et il pourrait cas échéant prétendre aux prestations de l’assurance-chômage pour l’activité salariée.
• En cas de cumul d’activité salariée et indépendante, l’activité indépendante doit être exercée à titre principal pour prétendre à une prolongation du délai cadre.

Enfin, un bénéficiaire du chômage peut bénéficier d’une mesure d’encouragement à l’activité indépendante. Les conditions de contrôle (renonciation à fournir des recherche d’emplois en particulier) sont alors assouplies pour permettre à l’indépendant de se consacrer pleinement à son projet qui doit être viable et lui permettre de sortir de l’assurance-chômage. De plus, des cours pour lui apprendre à établir un business plan, par exemple, peuvent être octroyés.

Si un assuré exerce une activité indépendante durant son délai cadre d’indemnisation ce dernier est alors prolongé, de la même manière que le délai cadre de cotisation.

Attention : Si un assuré a touché des indemnités journalières pendant la phase d’élaboration d’un projet d’activité indépendante et qu’il n’entreprend finalement pas, par sa faute, cette activité, une suspension d’une durée de 25 jours au plus sera prononcée. Les indemnités perçues durant la phase d’élaboration peuvent en outre faire l’objet d’une demande de restitution s’il est démontré que l’assuré n’avait en réalité aucune intention de se lancer dans une activité indépendante mais souhaitait simplement toucher des indemnités de chômage.

Position assimilable à celle d’un employeur

Sont considérées comme telles les personnes qui touchent un salaire d’une société dans laquelle ils exercent une influence significative sur les processus de décision (propriétaire d’une Sàrl, actionnaire majoritaire d’une SA, etc).

Les personnes qui se retrouvent au chômage parce qu’elles ont perdu l’emploi qu’elles occupaient dans leur société mais continuent à occuper une position permettant de prendre des décisions sur le fonctionnement de l’entreprise n’ont pas droit aux indemnités de chômage.

Pour pouvoir percevoir ces prestations, la personne doit définitivement quitter l’entreprise et abandonné sa position.

Le caractère définitif de ce départ doit être démontré. Peuvent être admis :

• La fermeture de l’entreprise
• La faillite de l’entreprise
• La vente de l’entreprise avec abandon de la position assimilable à celle d’un employeur

La radiation de l’inscription au registre du commerce constitue, selon la jurisprudence, un critère évident de la perte de cette position.

En conclusion

Le droit au chômage pour ces deux catégories de personnes n'est pas à balayer d'office... c'est plutôt du ... "oui...si" ou du "oui... mais".