Sélection de publications importantes de la semaine dernière

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13 décembre 2021

La semaine dernière a été, comme souvent, en décembre, riche en publication dans notre domaine. Voici ci-dessous, et en résumé, une sélection des plus importantes :

A noter également que toutes les circulaires valables pour 2022 paraissent actuellement.

Rapport pour le remboursement de la dette AI grâce aux taux d'intérêt négatifs

L'idée serait de réaliser un emprunt (en milliards de francs) à un taux d'intérêt négatif afin de rembourser une partie de la dette de l'AI et stabiliser cette assurance.

Le rapport est disponible en suivant ce lien : https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/le-dff/legislation/rapports/rapports.html

Réforme LPP - suppléments de rentes pour palier à la baisse du taux de conversion

Pour palier à l'abaissement des rentes des personnes proches de l'âge de la retraite au moment de la réforme (abaissement souhaité du taux de conversion de 6.8% à 6%), le Parlement a discuté de prévoir un supplément de rentes durant 15 ans à compter de l'entrée en vigueur de la LPP. Ce supplément, dégressif chaque 5 ans, peut toutefois être réduit selon le niveau de rente de la personne concernée.

Le communiqué peut être consulté en suivant ce lien : https://www.parlament.ch/fr/services/news/Pages/2021/20211208132738269194158159038_bsf1(22.aspx

PC - restitution du montant de la prime d'assurance-maladie

Une récente jurisprudence nécessite un changement dans la procédure de restitution de la PC. En effet, le montant correspondant à la prime d'assurance doit être réclamé directement auprès du bénéficiaire et non plus auprès des assureurs.

Le bulletin PC N° 445 qui traite de ce sujet est consultable ici : https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/d/18289/download

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