Menu
Espace membre

Devenir membre?

Bénéficier des avantages suivants:

  1. accès aux cours de formation à un prix plus qu'intéressant;
  2. séminaires et workshop gratuits;
  3. accès au site Jurisprudence.

Tous les avantages

Je m'inscris maintenant

Le jurisprudence confirme, dans un nouvel arrêt, que les enfants devenus majeurs restent reconnus comme débiteurs des primes LAMal impayées avant leur majorité.

Arrêt 9C_835/2018 consultable ici