Menu
Espace membre

Devenir membre?

Bénéficier des avantages suivants:

  1. accès aux cours de formation à un prix plus qu'intéressant;
  2. séminaires et workshop gratuits;
  3. accès au site Jurisprudence.

Tous les avantages

Mme Konstantina Patras
A votre disposition du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30.

Tél. : 058 796 32 95

Je m'inscris maintenant

Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l'association « Référendum contre les espions des assurances » ("Referendum gegen Versicherungsspitzelei") en lien avec la votation fédérale sur la surveillance des assurés. Il s'agissait de juger deux documents publiés avant la votation par l'Office des assurances sociales (OFAS) et par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva).

Communiqué de presse consultable ici