Introduction
Le droit aux allocations familiales dans des circonstances particulières ne semble pas si évident que cela. Le présent article a donc pour but de clarifier le versement des allocations familiales dans le cadre d’un concours avec d’autres prestations d’assurances sociales. Oui, dans cet article on va parler de coordination ! Ce n’est pas simple !
Le droit, en général
Tout d’abord, il convient de rappeler que, si des normes fédérales sont posées, les allocations familiales ont une application cantonale. Il existe donc des différences entre les montants versés dans chaque canton.
La consultation du document suivant vous permettra d’avoir une vision claire de toutes ces différences…
https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/famz/grundlagen-und-gesetze/ansaetze.html
…et de constater que le « Röstigraben » existe aussi dans les assurances sociales !
Un seul parent a le droit à l’allocation familiale… et on ne leur laisse pas le choix. Ceci, pour éviter des scènes de ménage et d’éventuelles séparation dès la naissance de l’enfant. Le montant de l’allocation qui sera versé dépend donc du canton de travail du parent prioritaire. Ces règles sont fixées à l’article 7 de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam).
Mais pas d’inquiétude, si c’est le parent du canton le plus « radin » qui est prioritaire, l’autre parent peut prendre contact avec ses RH pour demander le versement de « l’allocation différentielle », soit la différence entre le montant versé au parent prioritaire et le montant qu’aurait pu percevoir l’autre parent.
A votre avis, dans la situation suivante, qui à droit prioritairement à l’allocation familiale ?
Papa, Maman et le petit Gabriel, né le 31 janvier 2024, habitent à Châtel-St-Denis (Fribourg). Maman exerce une activité à 20% à la crémerie de cette charmante petite ville et perçoit un salaire de 20'000 francs. Papa quant à lui travaille à 100% au service des allocations familiales de la Caisse cantonale vaudoise de compensation, à Vevey, et perçoit un revenu de 100'000 francs.
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Passons maintenant à la poursuite du versement des allocations familiales dans des cas particuliers
En cas d’accident
Le droit à l’allocation familiale subsiste, sans réduction, durant le mois de l’accident ainsi que les trois mois suivants.
Et ensuite ? si un salaire est encore versé par l’employeur et que ce dernier correspond à au moins 612 francs par mois, alors les allocations familiales demeurent !
Exemple :
Je suis accidenté depuis le 31 janvier. Mon salaire est de 5'000 francs par mois. Je perçois 4'000 francs d’indemnités journalières et mon employeur maintient mon salaire à 100%. Je perçois donc de sa part un complément de salaire de 1'000 francs.
Dans cette situation, l’indemnité journalière n’est pas prise en compte pour déterminer si la condition est remplie (ce serait trop simple). Par contre, l’employeur versant encore un salaire supérieur à 612 francs, l'allocation sera versée au-delà des trois mois qui suivent l’accident.
A noter que ce droit subsiste même si un autre ayant droit pourrait aussi prétendre aux allocations familiales (par exemple le conjoint est salarié à 100%)
Sachant que, dans le calcul de l’indemnité accident, l’allocation familiale est prise en compte, cela signifie que durant une période d’au moins 4 mois (voir plus), il y a une « surindemnisation » tolérée. En effet, on versera 180% de l’allocation familiale, soit l’allocation elle-même et le 80% de cette allocation au travers de l’indemnité accident.
En cas de maladie
Le maintien de l’allocation est identique à l’assurance accident, soit le mois de la maladie et les trois mois qui suivent puis, si un salaire d’au moins 612 francs est encore versé, le droit se poursuit.
En cas de service
Le droit au versement de l’allocation demeure le mois du début du service et les trois mois qui suivent.
Ensuite, Si un salaire OU une allocation perte de gain (APG) est versé et correspond à plus de 612 francs par mois (ce qui est en principe le cas puisque l’allocation minimale est de 69 francs par jour…), le droit à l’allocation familiale subsiste.
Là encore, on est en présence d’une surindemnisation puisque, dans le cadre d’un service, la personne concernée reçoit, en plus de son allocation, 22 francs par jour en tant que complément pour enfant, ce qui n’est pas le cas dans les autres congés prévus par la LAPG (maternité, paternité, etc).
Et si c'est l'enfant qui est au service ?
Si l’enfant accomplit une obligation de servir, le droit à l’allocation familiale du parent subsiste uniquement si le service ne dure pas plus de 5 mois et qu’il se trouvait en formation immédiatement avant l’entrée en service. Il doit en outre reprendre sa formation immédiatement après.
En cas de maternité
Pendant le congé maternité, les femmes ont droit aux allocations familiales pendant toute la durée du congé, mais au maximum pendant 16 semaines. Ce droit existe, qu’elles perçoivent ou non l’allocation de maternité du régime des APG ou un salaire.
Depuis le 1er juillet 2021, une mère peut prétendre à un congé de maternité prolongé si le nouveau-né doit être hospitalisé immédiatement après la naissance. Dans ce cas de figure, le droit aux allocations familiales subsiste pendant 22 semaines au maximum. Cette période correspond au délai légal du congé de maternité de 14 semaines et aux 56 jours, soit 8 semaines, du droit à la prolongation de l’allocation de maternité.
Si la mère prend un congé non payé à la suite de son congé de maternité, son droit à la poursuite du versement des allocations se prolonge pour le mois du congé non payé et les trois mois suivants si le salaire annuel atteint au moins 7'350 francs.
En cas de paternité / d’adoption
Le droit à l’allocation subsiste.
Si le parent prend un congé non payé, les mêmes règles que le congé non payé qui suit un congé maternité s’appliquent.
En cas de prise en charge
Les allocations familiales sont versées durant ce congé pour une durée de 14 semaines au maximum.
En cas de chômage
A tire subsidiaire, lorsque l’autre parent ne donne pas droit aux allocations familiales en tant que salarié, l’assurance chômage versera de telles prestations au bénéficiaire de l'’indemnités de chômage.
Si ce dernier réalise un gain intermédiaire supérieur à 612 francs par mois, c’est à l’employeur en question qu’il appartient de verser l’allocation familiale.
En cas de congé non payé
Le droit à l’allocation familiale demeure durant le mois du début de ce congé et les trois mois qui suivent, pour autant que le salaire annuel soit toujours d’au moins 7'350 francs et que la personne reprenne son travail auprès du même employeur.
En cas de décès
Selon le code des obligations, lorsqu’une personne avec une charge de famille (enfant, conjoint) décède, une indemnité correspondant à un mois de salaire doit être versée si les rapports de travail ont duré cinq ans ou mois et deux moins de salaire si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans.
La durée de poursuite du versement des allocations familiales en cas de décès est en général fixée à trois mois et s’applique également aux prestations allouées pour des enfants majeurs. Si l’enfant du travailleur décédé naît durant cette période, il existe un droit à l’allocation de naissance et à l’allocation pour enfant. Les allocations sont en général versées à la personne qui touche aussi le salaire encore versé après le décès.
Exemple :
Si un salarié décède dans le courant du mois de juin, les allocations familiales sont versées jusqu’à fin septembre. Le mois de juin compte comme mois entamé même s’il décède le 1er juin.
En cas d’indemnités journalières AI
Le droit à la prestation pour enfant (9 francs par jour) dans le cadre d’indemnités journalières AI n’existe pas si l’un des parents peut prétendre à une allocation familiale. Par exemple, lorsque le salaire versé est supérieur à 612 francs par mois.
En cas de complément pour enfant à une rente AVS
Si un ayant droit perçoit un complément pour enfant et que l’autre parent est encore actif et remplit les conditions pour obtenir l’allocation familiale, elle sera versée à ce dernier.
En cas de prestations complémentaires
Le droit aux allocations d’une personne salariée qui perçoit des prestations complémentaires AVS/AI existe. Ce n’est toutefois pas le cas si la personne est sans activité lucrative.
Le saviez-vous ?
Pour terminer cet article, voici une dernière astuce sur les allocations familiales :
Si vous assumez de manière prépondérante l’entretien de votre frère, de votre sœur ou de vos petits-enfants, vous avez droit au versement de l’allocation familiale pour eux.
C’est notamment le cas lorsque l’enfant est accueilli gratuitement ou que vous recevez un montant inférieur à la rente maximale d’orphelin (956 francs par mois) pour son entretien.
31.01.2024/TR