Menu
Espace membre

Devenir membre?

Bénéficier des avantages suivants:

  1. accès aux cours de formation à un prix plus qu'intéressant;
  2. séminaires et workshop gratuits;
  3. accès au site Jurisprudence.

Tous les avantages

Je m'inscris maintenant

Les bénéficiaires de rentes AI présentant un potentiel de réadaptation n'ont pas seulement un droit, mais également un devoir de participer à des mesures de nouvelle réadaptation raisonnables. La volonté de participer à de telles mesures n'est pas une condition préalable. Un motif de révision n'est pas non plus nécessaire afin d'ordonner des mesures de réadaptation.

Arrêt du 28 janvier 2019 (8C_163/2018), consultable ici