Statuts

Art. 1 – Nature juridique

Sous la dénomination " Association vaudoise des employés d’assurances sociales " (en abrégé AVEAS) est constituée une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Art. 2 – Siège et durée

L'AVEAS a son siège à Lausanne.
La durée de l'Association est illimitée.

Art. 3 – Ressources

Les ressources de l'AVEAS sont les cotisations des membres individuels et collectifs, les dons et les finances d'inscription aux cours de formation professionnelle et les intérêts.

Art. 4 – Buts

Elle encourage et organise la formation et le perfectionnement professionnel des employés d’assurances sociales.
Elle favorise l’information de ses membres en organisant des conférences. Elle tend à la coordination entre les diverses branches de l’assurance sociale.
Elle veille à ce que soit respectée l’idéologie sociale de l’assurance. Elle est politiquement neutre, n'a aucune attache confessionnelle et ne vise aucun but lucratif.

 

Art. 5 – Membres

Peuvent être membres individuels toutes les personnes travaillant dans l’une des branches de l’assurance sociale ou manifestant un intérêt particulier pour les assurances sociales.
Peuvent être membres collectifs les instances officielles, les institutions ou entreprises intéressées au développement des assurances sociales.

Art. 6 – Adhésion

La demande d'adhésion doit être faite par écrit au Comité qui se prononce alors sur l'admission de l'intéressé.
Le Comité peut refuser une candidature sans avoir besoin d'en indiquer le motif.

Art. 7 – Démission

La démission ne peut être donnée que pour la fin d'une année civile.
La démission doit être adressée par écrit au Comité avant la fin de l’année civile.
La cotisation est due jusqu'à la fin du sociétariat.

Art. 8 – Exclusion

Les membres qui contreviennent gravement aux intérêts de l'AVEAS peuvent être exclus de l'Association par le Comité.
Les membres en retard dans le paiement de leurs cotisations sont radiés à la fin de l'exercice, après deux rappels demeurés sans effet.

Art. 9 – Recours

Toute décision se rapportant à l'admission, à la démission ou à l’exclusion peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours dès notification de la décision, auprès du Comité à l'intention de la prochaine Assemblée générale ordinaire.

Art. 10 – Perte des droits

Les membres démissionnaires ou exclus ne pourront émettre aucune prétention à l'avoir de l' Association.

Art. 11 – Montant

La cotisation annuelle, individuelle et collective, est fixée par l'Assemblée générale.

Art. 12 – Paiement

Les membres sont tenus de payer leur cotisation annuelle, 30 jours après leur affiliation.

Art. 13 – Revue FEAS

La cotisation annuelle individuelle ou collective donne droit à un abonnement au bulletin de la FEAS ou à une autre publication.
Chaque abonnement supplémentaire est facturé.

Art. 14 – Autre prestation

La cotisation de membre individuel donne droit à un tarif préférentiel dans le cadre des activités organisées.
La cotisation de membre collectif donne droit également à un tarif préférentiel pour quatre personnes au maximum.

Art. 15 – Généralités

Les organes de l'AVEAS sont:

• l'Assemblée générale
• le Comité
• les Vérificateurs de comptes
• les Commissions spéciales

Art. 16 – Assemblée générale ordinaire

L'Assemblée générale ordinaire est l'organe suprême de l'AVEAS.
Elle se réunit statutairement une fois par an.
Chaque membre y possède une voix.

Art. 17 – Assemblée générale extraordinaire

Une Assemblée générale extraordinaire est convoquée si le Comité la juge nécessaire ou si un cinquième des membres au moins en fait la demande écrite.

Art. 18 – Convocation

Le Comité convoque les membres, par écrit, avec indication de l'ordre du jour, au moins vingt jours avant la date arrêtée.

Art. 19 – Compétences

L'Assemblée générale a les compétences suivantes:

• l'approbation et la modification des statuts
• l'élection des membres du Comité et son Président
• la nomination des Vérificateurs de comptes
• la fixation de la cotisation (individuelle et collective)
• l'approbation des rapports et comptes annuels
• l'examen du recours déposé par une personne non admise, un membre démissionnaire ou exclu
• de prendre toute décision relative aux objets figurant à son ordre du jour
• la dissolution de l'Association.

Art. 20 – Décisions

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Les votes ont lieu à main levée, à moins que la majorité des membres présents ne demande le vote à bulletin secret.
En cas d'égalité, la voix du Président départage.

Art. 21 – Composition du comité

Le Comité se compose de sept membres au moins, nommés pour une période de deux ans, rééligibles, pour une période maximale de 10 ans.
Dans la mesure du possible, chacune des assurances sociales sera représentée équitablement.

Art. 22 – Organisation

Le comité s'organise lui-même et désigne :

• le Vice-président
• le secrétaire
• le caissier

Il se réunit sur convocation du Président ou à la demande d'au moins deux membres.
Il prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du Président départage.

Art. 23 – Compétence

Le Comité représente l'AVEAS en toute circonstance:

• il assume la direction administrative de l'Association
• il convoque l'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire
• il peut nommer des Commissions spéciales
• il prononce l'admission ou l'exclusion des membres
• il établit le programme d'activité
• il engage l'AVEAS par la signature collective du Président ou du Vice-président conjointement avec celle d'un de ses membres.

En ce qui concerne le traitement courant des affaires administratives de l' Association, il est admis qu'un membre du Comité, dans les limites de son mandat, puisse représenter l' AVEAS par sa signature individuelle, à condition que l'autorisation ait été accordée et protocolée par les membres du Comité.

Art. 24 – Commissions spéciales

Des commissions spéciales peuvent être constituées afin de faciliter l'accomplissement des tâches particulières de l'Association.
Le Comité en nomme les membres, dont au moins un doit être issu du Comité et peut déléguer la représentation de l’AVEAS, vis-à-vis des tiers aux responsables et membres de ces commissions, dans les limites du mandat qui leur est confié.

Art. 25 – Vérificateurs de comptes

Ils sont nommés au nombre de deux, pour une période de deux ans, selon le système dit "éliminatoire". Un suppléant est désigné en vue du remplacement de l'un des vérificateurs sortants.
Il présente, chaque année, un rapport écrit sur l'état des comptes.

Art. 26 – Responsabilités

Seule la fortune de l'Association garantit les engagements de celle-ci.
Les membres sont déchargés de toute responsabilité financière.

Art. 27 – Adhésion et démission

L’AVEAS est membre de la FEAS au sens de l’article 5 des statuts de celle-ci.
La démission de la FEAS ne peut être prise que lors d’une Assemblée générale au cours de laquelle le Comité de la FEAS sera entendu.

Art. 28 – Dissolution

La dissolution de l'Association doit être décidée par l'Assemblée générale, à la majorité des deux tiers des membres présents.

Art. 29 – Liquidation

La liquidation de l'AVEAS peut être confiée à une Commission spéciale désignée par l’Assemblée générale.

En cas de dissolution, les biens de l’AVEAS seront obligatoirement attribués à unepersonne morale ayant son siège en Suisse et exonérée d’impôt en raison de son activitéde service public ou d’utilité publique, et poursuivant de préférence un but similaire à celuide l’AVEAS. Toute restitution des avoirs de l’AVEAS à ses membres est exclue.

 

Les présents statuts ont été adoptés lors de l'Assemblée constituante du 30 mars 1976, modifiés les 14 mai 1998, 10 novembre 2005, 12 novembre 2009 et le 3 octobre 2011 lors de l'Assemblée générale.